Auteur ou non, l’éditeur personne physique d’un blog est responsable des contenus publiés

Dans une affaire jugée par le tribunal correctionnel de Paris le 19 décembre 2019, l’éditeur d’un blog personnel ne reconnaissait pas être l’auteur des propos diffamants tenus sur son site, espérant ainsi échapper à une condamnation.

Cependant, ce fait est indifférent à l’engagement de sa responsabilité pour les propos diffamant publiés sur son blog. En effet, la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (n°82-652) organise un système de responsabilité en cascade : « le directeur de la publication […] sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public. »

Or, l’article 93.2 de cette même loi dispose : « Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication. […] Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique. »

Dès lors, le tribunal conclu « Il est par conséquent anodin, pour la caractérisation d’une éventuelle diffamation, d’établir si M. X est effectivement l’auteur des propos poursuivi, le mécanisme de responsabilité en cascade édicté à l’article 93-3 […] n’exigeant pas pareille démonstration. »

Les rédacteurs de blogs doivent donc rester particulièrement vigilant sur la nature des propos tenus sur leurs blogs. A défaut d’entrer dans les conditions prévues à l’article 93.5 de la loi du 29 juillet 1982, leur responsabilité est automatiquement engagée en cas de contenu illicite, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’ils sont l’auteur des propos litigieux.

Le Cabinet vous accompagne pour déterminer le champ de votre responsabilité si vous êtes propriétaire d’un site internet ou d’un blog, à titre personnel ou professionnel, mais également pour vous défendre si vous faite l’objet de poursuites judiciaires.

Crise sanitaire et Cookies : où est passé la CNIL?

Nous annoncions il y a déjà quelques mois la publication de la version définitive de la recommandation pratique sur la mise en œuvre des règles relatives aux cookies, rédigée par la CNIL et soumise à consultation publique.

La crise sanitaire est toutefois venue perturber le calendrier initial : la CNIL concentre désormais ses moyens sur la gestion des dossiers en lien avec celle-ci, et la version définitive de la recommandation se fait attendre. Toutefois, en cette période suspendue, les règles issues du RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 et publié deux ans auparavant, demeurent en vigueur.

Dès lors, il est conseillé d’anticiper les nouvelles préconisations, vraisemblablement peu différentes du projet de recommandation, pour entamer les développements nécessaires sur ses sites internets et prendre contact dès à présent avec son avocat pour la mise à jour des politiques des cookies.

E-commerce : n’oubliez pas la conformité numérique!

En cette période particulière et au vu du contexte sanitaire, il est utile de penser à la conversion d’une partie de son activité à la vente en ligne.

A cet égard, le e-commerce comporte son propre corpus de règles, qui le distingue notamment de la vente en magasin. Bien sûr, ce n’est pas pour la beauté de vos CGV que vos clients souscriront à vos produits et services en ligne. Toutefois, il ne faut pas négliger leur importance.

Outre l’aspect répressif de certaines sanctions qui peuvent trouver à s’appliquer en cas de défaillance dans la rédaction de vos documents légaux en ligne, c’est la confiance de vos clients et prospects qui est en jeu. Des documents légaux clairs et de qualité vont rassurer les internautes sur votre capacité à honorer votre contrat. C’est d’ailleurs les premiers éléments qu’ils vont vérifier afin de s’assurer du sérieux d’un site.

Il faut également assurer une construction du parcours client conforme aux règles en vigueur, sous peine de devoir réaliser de nouveaux développements et donc d’ajouter au coût de votre site. A cet égard, il est recommandé de se rapprocher d’un Cabinet d’avocat avant sa mise en ligne, afin de pouvoir bénéficier de conseils dès sa conception. De plus, le copier-coller de CGU/CGV tierces peut non seulement avoir pour conséquence un contenu inadapté, mais vous fait également courir le risque de poursuites judiciaires, pour contrefaçon et/ou parasitisme.

Le Cabinet maintient son activité en télétravail et propose des forfaits pour mettre en conformité l’ensemble de vos documents légaux en ligne, afin d’assurer votre conformité numérique tout en maitrisant votre budget.

Confinement : le Cabinet en télétravail

En raison du contexte sanitaire, le Cabinet a opté pour le télétravail et ne peut plus recevoir de clients en ses locaux pour la durée du confinement. Les dossiers continuent d’être traités à distance, bien qu’en matière contentieuse l’activité des juridictions soit considérablement ralentie voire tout simplement à l’arrêt.

En conséquence, un allongement des délais pour la saisine des juridictions et les contentieux en cours est à prévoir. Néanmoins, durant cette période suspendue, les actes sont préparés et seront notifiés au moment de la reprise de l’activité des tribunaux. Il est ainsi opportun de préparer ses contentieux à venir et de continuer à travailler sur les contentieux en cours.

La continuité de l’activité de conseil du Cabinet est assurée, bien que des délais supplémentaires puissent ralentir certaines procédures telles que les dépôts de marque par exemple. L’INPI a ainsi modifié certains délais des procédures de dépôt de marques, brevets et dessins ou modèles, en les portant à quatre mois.

Par ailleurs, le Cabinet a matériellement organisé le télétravail afin de garantir la confidentialité du traitement des dossiers, quel que soit le contexte et reste joignable au 04 84 89 47 56. Il assure également des permanences gratuites pour accompagner les justiciables et les chefs d’entreprises sur les questions en lien avec la crise sanitaire dans ses domaines de compétence.

Crise sanitaire : les avocats sont solidaires

Le Cabinet participe à l’opération « Covid 19- Avocats solidaires » organisée par le Conseil National des Barreaux (CNB) jusqu’au 6 avril, et répond gratuitement aux questions des justiciables en lien avec la crise sanitaire dans ses domaines de compétence. En effet, de nombreux citoyens et chefs d’entreprise sont en difficulté pour exécuter certains contrats, particulièrement les contrats à exécution successive. Le Cabinet a ainsi pu conseiller, par exemple, un chef d’entreprise confronté à l’impossibilité de payer la redevance contractuelle minimale de son contrat de franchise alors que son chiffre d’affaires était en chute libre suite à la fermeture obligatoire de son établissement.

Dans la ligne de l’opération du CNB et afin d’accompagner au mieux ses clients, le Cabinet réserve un créneau horaire journalier pour répondre gratuitement à leurs questions en lien avec la crise sanitaire, avec l’aide de ses partenaires habituels en droit des sociétés et en droit du travail, jusqu’au 15 avril.

Invalidation d’un dispositif de reconnaissance faciale dans des lycées par le juge administratif

Dans un jugement du 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir la délibération n°18-893 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En effet, cette délibération a approuvé la mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès dans deux Lycées de la région PACA par comparaison faciale et suivi de trajectoire.

Le tribunal estime notamment que la délibération de la région PACA est entachée d’incompétence, en ce qu’elle excède le champ des missions qui lui sont attribuées par les textes. En effet, en vertu du code de l’éducation, la mission d’assurer la sécurité des personnes dans les lycées relève du chef d’établissement et non de la région.

De plus, le traitement de données biométriques est par principe interdit (article 9§1 du RGPD). S’il existe des exceptions, le respect des conditions de ces dernières doit être soigneusement justifié et documenté. Il s’agit notamment du consentement des personnes, pour une finalité spécifique, ou encore de la justification d’un intérêt public important, au sens du droit national ou européen, dès lors que le traitement est nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi (Article 9§2 du RGPD).

Le tribunal a jugé que la région, en recueillant le consentement par la seule signature d’un formulaire, alors que le public visé se trouvait dans une relation d’autorité à l’égard des responsables d’établissement, n’a pas prévu des garanties suffisantes pour assurer la validité du consentement donné. C’est notamment l’absence de caractère « libre » du consentement que reproche le juge administratif.

En ce qui concerne le motif d’intérêt public, celui-ci est insuffisamment justifié, tout comme la nécessité et la proportionnalité du traitement. En conséquence, le tribunal en conclut que la délibération est entachée d’illégalité au regard de l’article 9 du règlement général sur la protection des données. Elle est annulée en ce qu’elle a lancé l’expérimentation dans deux lycées de la région PACA (à Nice et Marseille).

Il est ainsi fondamental de documenter et de justifier, par la rédaction d’une étude d’impact, la mise en place des expérimentations ou dispositifs intrusifs au plan des données personnelles, tels les dispositifs biométriques, que l’on soit une entreprise ou une collectivité territoriale. Il est également impératif de mettre en place les garanties juridiques nécessaires afin d’assurer la licéité des traitements sensibles. Au delà des éventuelles sanctions financières, la conformité au RGPD est un enjeu en terme de réputation et de confiance pour les clients ou usagers.

Le Cabinet vous assiste dans l’élaboration et l’analyse de vos études d’impact, et vous conseille pour assurer la licéité de vos traitements.

Liberté d’expression : le droit d’utiliser un nom de marque dans un avis négatif

Dans un jugement du 18 février 2020, le Tribunal judiciaire de Lyon a considéré qu’interdire l’usage d’une marque dans un avis négatif reviendrait à permettre à son propriétaire « de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre« .

Dans cette affaire, une société demandait la condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale de l’éditeur d’un site sur lequel étaient publiés des avis négatifs citant sa marque. Le défendeur a utilement cité les textes protecteurs de la liberté d’expression.

En ce qui concerne la contrefaçon, le tribunal a considéré qu’aucune confusion ne résultait de l’usage de la marque du demandeur, cet usage étant par ailleurs  « nécessaire pour évoquer la plate-forme sur laquelle sont vendus les produits de la société demanderesse« . Aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque n’étant non plus démontrée, le tribunal a conclu qu’aucune atteinte à la marque du demandeur ne pouvait être retenue.

Le tribunal a également jugé que le caractère excessif des propos tenus n’était pas établi, et qu’en conséquence, le dénigrement n’était pas caractérisé. En effet, la qualification de dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du Code civil nécessite « la divulgation…d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé…, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com. 9 janv. 2019, n°17-18350).

Le demandeur doit ainsi démontrer l’absence de bases factuelles et le manque de mesure dans les propos tenus pour prouver le dénigrement. En l’espèce, le titulaire de la marque a été débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à payer à la défenderesse 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est toutefois susceptible d’appel.

Le Cabinet met à votre service son expertise en matière d’actions en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme ou dénigrement, en défense comme en demande.

Affaire McDonald’s c/ Supermac’s : déchéance de la marque BIG MAC

Le titulaire d’une marque risque, au bout de cinq ans après le dépôt, la déchéance de ses marques insuffisamment exploitées. A cet égard, une décision édifiante a été rendue par la division d’annulation de l’EUIPO (décision n°14788C du 11 janvier 2019) dans une affaire Supermac’s c/McDonald’s. Lors d’une action en déchéance pour défaut d’usage, c’est en effet au défendeur (au titulaire de la marque) de prouver l’usage sérieux du signe contesté.

Dans cette affaire, l’EUIPO a considéré que les preuves d’usage de la marque Big Mac fournies par McDonald’s étaient insuffisantes pour prouver l’exploitation sérieuse de la marque pour les produits et services déposés en classes 29, 30 et 42. L’office européen estime que les affidavits ou attestations émanant de la société déposante elle-même auraient dus être corroborés par des preuves indépendantes. En ce qui concerne les publications de la société portant sur les produits concernés, encore fallait-il qu’elle puisse prouver qu’elles avaient effectivement touché un certain public (preuve de la fréquentation du site internet et des pages concernées, etc.).

En conclusion, l’office européen considère que McDonald’s n’apporte aucune preuve de la commercialisation des produits et services enregistrés sous la marque litigieuse. En conséquence, l’office prononce l’annulation de la marque pour l’ensemble des produits et services visés par le dépôt. McDonald’s a toutefois formé appel de cette décision. L’appel ayant un effet suspensif, McDonald’s ne pâtit pas encore des effets de cette solution.

Le Cabinet recommande fortement aux titulaires de marque de constituer un dossier d’exploitation solide, sans attendre un éventuel contentieux. En effet, il sera plus difficile de constituer des preuves d’usage des années plus tard, d’autant plus que celles-ci doivent être particulièrement précises et circonstanciées. Par ailleurs, il est également recommandé de faire appel à un conseil au stade de la rédaction du libellé des produits et services, afin que celui-ci reflète le plus étroitement possible l’exploitation réelle des produits et services couverts par la marque.

Le Cabinet vous accompagne dans les différentes étapes de votre dépôt de marque, en amont, au stade de la recherche d’antériorité et de la rédaction du libellé des produits et services, ainsi qu’en aval, dans la défense de votre marque devant les offices ou les juridictions.

Dépôt de marque : un monopole et des devoirs

Si le dépôt d’une marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour les produits et services désignés, il entraine également des responsabilités.

En premier lieu, le déposant devra peut-être faire face à des oppositions : ces dernières seront formulées par les titulaires de marques antérieures couvrant des produits et services identiques ou similaires, tout particulièrement si aucune recherche d’antériorité n’a été faite et que le dépôt n’a pas été adapté au vu des antériorités détectées.

Ensuite, le déposant, même après la période d’opposition devant l’office de dépôt, devra faire face à des éventuels recours de tiers, menés cette fois-ci devant les juridictions. Il devra veiller à protéger sa marque du risque de dégénérescence, qui menace notamment les signes qui deviennent d’usage courant. A cet égard, il lui appartient de mettre en place des mesures de surveillance.

Le déposant encourt également, au bout de cinq ans, la déchéance de ses marques insuffisamment exploitées. Une décision édifiante a été rendue sur ce sujet par la division d’annulation de l’EUIPO (décision n°14788C du 11 janvier 2019) dans une affaire Supermac’s c/McDonald’s. Lors d’une action en déchéance pour défaut d’usage, c’est en effet au défendeur (au titulaire de la marque) de prouver l’usage sérieux du signe contesté. Le Cabinet recommande fortement aux titulaires de marque de constituer un dossier d’exploitation solide, sans attendre un éventuel contentieux.

Le Cabinet vous accompagne dans les différentes étapes de votre dépôt de marque, en amont, au stade de la recherche d’antériorité et de la rédaction du libellé des produits et services, ainsi qu’en aval, dans la défense de votre marque devant les juridictions.