Responsabilité de l’éditeur d’un site internet pour les commentaires dénigrants qu’il héberge

Une société a mis en demeure l’éditeur d’un site internet de signalement des arnaques en ligne de cesser un comportement dénigrant. En effet, ce site avait publié un article très critique des pratiques de la demanderesse, et notamment des services de « Cash back » proposés aux consommateurs, commenté ensuite par de nombreux internautes.

Le tribunal de commerce de Paris a considéré, par un jugement du 16 décembre 2019, que le rédacteur de l’article a manqué de prudence et de mesure dans les termes utilisés et qu’en conséquence, il s’est montré « ouvertement dénigrant » et a « outrepassé son droit de libre critique ». Le tribunal considère également que les commentaires dénigrants auraient dû être modérés ou supprimés suite au signalement de leur caractère illicite conformément à l’article 6.2 de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

En conséquence, en n’agissant pas pour retirer promptement les contenus illicite, l’éditeur a commis des actes de dénigrement de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil et est condamné par le tribunal à verser la somme de 5000 euros à la demanderesse, à défaut de plus ample préjudice démontré.

E-commerce : attention au copier-coller de CGU/CGV et de mentions légales

La tentation peut être grande, lorsqu’on créé son site internet, de copier-coller des CGU/CGV ou mentions légales tierces. Attention, cela peut correspondre à plusieurs qualifications juridiques qui peuvent entrainer une condamnation au titre des règles :

  • De la concurrence déloyale;
  • du droit de la consommation;
  • de la loi pour la confiance dans l’économique numérique, l’absence ou l’insuffisance des Mentions légales étant passible d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour une personne physique, ou 375.000 euros pour une personne morale;
  • de protection des données personnelles, issues du RGPD et de la loi informatique et libertés dès lors, notamment, que les mentions relatives aux données personnelles et aux Cookies ne sont pas conforme à l’usage qui en est fait.

Les condamnations sont parfois plutôt clémente, comme dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juillet 2019 (2000 euros de dommages-intérêts pour l’insuffisance des mentions légales du site d’un responsable politique) mais parfois plus fermes. Ainsi, dans un arrêt du 22 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du Président d’une association qui n’était pas identifiée comme l’éditrice de son site à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 euros d’amende.

L’éditeur du site Challenges.fr a pour sa part été condamné à 25.000 euros d’amende par la CNIL suite au non respect des règles relatives à l’utilisation des cookies. Cette délibération a été confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision du 6 juin 2018.

Au vu de ces décisions récentes, il est important de faire rédiger les documents légaux de son site internet par un conseil spécialisé, sous peine d’utiliser des outils juridiques inefficaces et susceptibles d’entrainer des sanctions administratives, civiles voire pénales.