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Créateur ou inventeur : pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

A quoi sert une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de la date de création d’une œuvre ou d’une invention. Elle peut être utilisée pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. En déposant ses travaux ou inventions dans une enveloppe Soleau, l’auteur ou l’inventeur peut prouver qu’il en est bien à l’origine, avec une date déterminée. C’est est un moyen simple et peu coûteux de contribuer à protéger ses droits d’auteur ou de propriété industrielle.

En cas de litige, l’auteur peut produire l’enveloppe Soleau pour prouver qu’il en est bien le créateur et qu’il en possède les droits le cas échéant. De plus, dans certains contextes, cela peut permettre de dissuader les contrefacteurs de copier l’œuvre ou l’invention, sachant que la date de création est prouvée.

Quel droit cela me donne ?

Il est important de rappeler que le dépôt d’une création ou d’une invention dans une enveloppe Soleau ne donne pas de droit à proprement parler, à l’inverse d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessins ou modèle) enregistré auprès d’un office de propriété industrielle (INPI, EUIPO). Cependant, cela permet de prouver la date de création de l’œuvre ou de l’invention et ainsi d’étoffer le dossier de preuve nécessaire à l’engagement d’éventuelles poursuites judiciaires.

Quel coût ?

L’un des principaux avantages de l’enveloppe Soleau est qu’elle est peu couteuse et facilement accessible en ligne sur le site de l’INPI. Il est possible de déposer dans une enveloppe Soleau tout type de création ou d’invention (design, logiciel sous forme de code, future marque, logo, invention technique, méthode ou procédé, recette, ouvrage écrit, etc.).

Si vous avez besoin de conseil sur votre dépôt e-Soleau, n’hésitez pas à contactez votre avocat. Il pourra vous conseiller plus largement sur les réflexes à avoir pour la protection de vos créations ou de vos inventions.

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Kamila Crisan intègre la direction du Cabinet Manenti & Co

Le Cabinet à le plaisir de vous annoncer que Kamila Crisan intègre la direction du Cabinet Manenti & Co, structure au travers de laquelle elle exercera désormais sa profession d’avocat.

Vous pourrez désormais suivre nos actualités en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et droit des données personnelles dans les rubriques dédiées sur le site internet et les réseaux sociaux Manenti & Co, qui seront prochainement mis à jour.

Le Cabinet d’affaires Manenti & Co est organisé autour de cinq pôles de compétences : droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle et des NTIC, droit social, droit fiscal et droit public. L’offre juridique « 360° » ainsi proposée permet aux clients du Cabinet de bénéficier de compétences juridiques complémentaires. Un rendez-vous permet en effet d’avoir un premier aperçu de l’ensemble des problématiques juridiques d’une entité donnée.

Les nouveaux locaux du Cabinet à Marseille, au 54 rue Paradis, permettent de vous recevoir dans des conditions optimales, particulièrement en termes de capacité d’accueil et de confidentialité.

Les clients du Cabinet sont des start-up, des PME, mais aussi des clients institutionnels et des collectivités territoriales.

Les équipes Manenti & Co ont hâte de vous recevoir et de vous accompagner dans vos projets, restructurations, cessions, ou de vous aider à surmonter une difficulté ponctuelle ou plus installée.

N’hésitez pas à nous contacter.

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Affaire McDonald’s c/ Supermac’s : déchéance de la marque BIG MAC

Le titulaire d’une marque risque, au bout de cinq ans après le dépôt, la déchéance de ses marques insuffisamment exploitées. A cet égard, une décision édifiante a été rendue par la division d’annulation de l’EUIPO (décision n°14788C du 11 janvier 2019) dans une affaire Supermac’s c/McDonald’s. Lors d’une action en déchéance pour défaut d’usage, c’est en effet au défendeur (au titulaire de la marque) de prouver l’usage sérieux du signe contesté.

Dans cette affaire, l’EUIPO a considéré que les preuves d’usage de la marque Big Mac fournies par McDonald’s étaient insuffisantes pour prouver l’exploitation sérieuse de la marque pour les produits et services déposés en classes 29, 30 et 42. L’office européen estime que les affidavits ou attestations émanant de la société déposante elle-même auraient dus être corroborés par des preuves indépendantes. En ce qui concerne les publications de la société portant sur les produits concernés, encore fallait-il qu’elle puisse prouver qu’elles avaient effectivement touché un certain public (preuve de la fréquentation du site internet et des pages concernées, etc.).

En conclusion, l’office européen considère que McDonald’s n’apporte aucune preuve de la commercialisation des produits et services enregistrés sous la marque litigieuse. En conséquence, l’office prononce l’annulation de la marque pour l’ensemble des produits et services visés par le dépôt. McDonald’s a toutefois formé appel de cette décision. L’appel ayant un effet suspensif, McDonald’s ne pâtit pas encore des effets de cette solution.

Le Cabinet recommande fortement aux titulaires de marque de constituer un dossier d’exploitation solide, sans attendre un éventuel contentieux. En effet, il sera plus difficile de constituer des preuves d’usage des années plus tard, d’autant plus que celles-ci doivent être particulièrement précises et circonstanciées. Par ailleurs, il est également recommandé de faire appel à un conseil au stade de la rédaction du libellé des produits et services, afin que celui-ci reflète le plus étroitement possible l’exploitation réelle des produits et services couverts par la marque.

Le Cabinet vous accompagne dans les différentes étapes de votre dépôt de marque, en amont, au stade de la recherche d’antériorité et de la rédaction du libellé des produits et services, ainsi qu’en aval, dans la défense de votre marque devant les offices ou les juridictions.
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Dépôt de marque : un monopole et des devoirs

Si le dépôt d’une marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour les produits et services désignés, il entraine également des responsabilités.

En premier lieu, le déposant devra peut-être faire face à des oppositions : ces dernières seront formulées par les titulaires de marques antérieures couvrant des produits et services identiques ou similaires, tout particulièrement si aucune recherche d’antériorité n’a été faite et que le dépôt n’a pas été adapté au vu des antériorités détectées.

Ensuite, le déposant, même après la période d’opposition devant l’office de dépôt, devra faire face à des éventuels recours de tiers, menés cette fois-ci devant les juridictions. Il devra veiller à protéger sa marque du risque de dégénérescence, qui menace notamment les signes qui deviennent d’usage courant. A cet égard, il lui appartient de mettre en place des mesures de surveillance.

Le déposant encourt également, au bout de cinq ans, la déchéance de ses marques insuffisamment exploitées. Une décision édifiante a été rendue sur ce sujet par la division d’annulation de l’EUIPO (décision n°14788C du 11 janvier 2019) dans une affaire Supermac’s c/McDonald’s. Lors d’une action en déchéance pour défaut d’usage, c’est en effet au défendeur (au titulaire de la marque) de prouver l’usage sérieux du signe contesté. Le Cabinet recommande fortement aux titulaires de marque de constituer un dossier d’exploitation solide, sans attendre un éventuel contentieux.

Le Cabinet vous accompagne dans les différentes étapes de votre dépôt de marque, en amont, au stade de la recherche d’antériorité et de la rédaction du libellé des produits et services, ainsi qu’en aval, dans la défense de votre marque devant les juridictions.

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Accompagnement d’une marque de prêt à porter haut de gamme

Le Cabinet accompagne depuis son lancement une marque de prêt à porter haut de gamme dans l’élaboration de sa stratégie de propriété intellectuelle, au plan des marques comme de la protection de ses designs. Le Cabinet a également sécurisé les contrats de propriété intellectuelle de cette société avec ses partenaires et assuré la conformité aux règlementations RGPD et e-commerce de ses sites Internet.

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Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme : pas de condamnation sans démonstration circonstanciée

Le 16 janvier 2020, le Cabinet a obtenu avec succès, devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille, le rejet des demandes d’une société qui souhaitait faire condamner l’activité d’un concurrent dont elle estimait que le nom commercial constituait une contrefaçon de sa marque déposée.

Or, le tribunal a jugé que cette société échouait à démontrer :

  • Pour la contrefaçon, le risque de confusion entre les signes comparés;
  • Pour la concurrence déloyale, la démonstration d’actes serviles d’imitation ou de reproduction de sa marque ;
  • Pour le parasitisme, l’existence d’actes de captation indue de ses efforts et investissements.

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Marseille a non seulement rejeté l’ensemble de ses demandes au nom du principe général de libre concurrence, mais l’a également condamnée à régler les dépens ainsi qu’à verser 3000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si vous êtes également accusé d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale et de parasitisme, ou qu’à l’inverse, vous souhaitez assigner un concurrent indélicat, prenez-rendez vous pour évaluer vos chances de succès :

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Extrait du jugement :