E-commerce : n’oubliez pas la conformité numérique!

En cette période particulière et au vu du contexte sanitaire, il est utile de penser à la conversion d’une partie de son activité à la vente en ligne.

A cet égard, le e-commerce comporte son propre corpus de règles, qui le distingue notamment de la vente en magasin. Bien sûr, ce n’est pas pour la beauté de vos CGV que vos clients souscriront à vos produits et services en ligne. Toutefois, il ne faut pas négliger leur importance.

Outre l’aspect répressif de certaines sanctions qui peuvent trouver à s’appliquer en cas de défaillance dans la rédaction de vos documents légaux en ligne, c’est la confiance de vos clients et prospects qui est en jeu. Des documents légaux clairs et de qualité vont rassurer les internautes sur votre capacité à honorer votre contrat. C’est d’ailleurs les premiers éléments qu’ils vont vérifier afin de s’assurer du sérieux d’un site.

Il faut également assurer une construction du parcours client conforme aux règles en vigueur, sous peine de devoir réaliser de nouveaux développements et donc d’ajouter au coût de votre site. A cet égard, il est recommandé de se rapprocher d’un Cabinet d’avocat avant sa mise en ligne, afin de pouvoir bénéficier de conseils dès sa conception. De plus, le copier-coller de CGU/CGV tierces peut non seulement avoir pour conséquence un contenu inadapté, mais vous fait également courir le risque de poursuites judiciaires, pour contrefaçon et/ou parasitisme.

Le Cabinet maintient son activité en télétravail et propose des forfaits pour mettre en conformité l’ensemble de vos documents légaux en ligne, afin d’assurer votre conformité numérique tout en maitrisant votre budget.

Accompagnement d’une marque de prêt à porter haut de gamme

Le Cabinet accompagne depuis son lancement une marque de prêt à porter haut de gamme dans l’élaboration de sa stratégie de propriété intellectuelle, au plan des marques comme de la protection de ses designs. Le Cabinet a également sécurisé les contrats de propriété intellectuelle de cette société avec ses partenaires et assuré la conformité aux règlementations RGPD et e-commerce de ses sites Internet.

E-commerce : attention au copier-coller de CGU/CGV et de mentions légales

La tentation peut être grande, lorsqu’on créé son site internet, de copier-coller des CGU/CGV ou mentions légales tierces. Attention, cela peut correspondre à plusieurs qualifications juridiques qui peuvent entrainer une condamnation au titre des règles :

  • De la concurrence déloyale;
  • du droit de la consommation;
  • de la loi pour la confiance dans l’économique numérique, l’absence ou l’insuffisance des Mentions légales étant passible d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour une personne physique, ou 375.000 euros pour une personne morale;
  • de protection des données personnelles, issues du RGPD et de la loi informatique et libertés dès lors, notamment, que les mentions relatives aux données personnelles et aux Cookies ne sont pas conforme à l’usage qui en est fait.

Les condamnations sont parfois plutôt clémente, comme dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juillet 2019 (2000 euros de dommages-intérêts pour l’insuffisance des mentions légales du site d’un responsable politique) mais parfois plus fermes. Ainsi, dans un arrêt du 22 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du Président d’une association qui n’était pas identifiée comme l’éditrice de son site à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 euros d’amende.

L’éditeur du site Challenges.fr a pour sa part été condamné à 25.000 euros d’amende par la CNIL suite au non respect des règles relatives à l’utilisation des cookies. Cette délibération a été confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision du 6 juin 2018.

Au vu de ces décisions récentes, il est important de faire rédiger les documents légaux de son site internet par un conseil spécialisé, sous peine d’utiliser des outils juridiques inefficaces et susceptibles d’entrainer des sanctions administratives, civiles voire pénales.