Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme : pas de condamnation sans démonstration circonstanciée

Le 16 janvier 2020, le Cabinet a obtenu avec succès, devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille, le rejet des demandes d’une société qui souhaitait faire condamner l’activité d’un concurrent dont elle estimait que le nom commercial constituait une contrefaçon de sa marque déposée.

Or, le tribunal a jugé que cette société échouait à démontrer :

  • Pour la contrefaçon, le risque de confusion entre les signes comparés;
  • Pour la concurrence déloyale, la démonstration d’actes serviles d’imitation ou de reproduction de sa marque ;
  • Pour le parasitisme, l’existence d’actes de captation indue de ses efforts et investissements.

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Marseille a non seulement rejeté l’ensemble de ses demandes au nom du principe général de libre concurrence, mais l’a également condamnée à régler les dépens ainsi qu’à verser 3000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si vous êtes également accusé d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale et de parasitisme, ou qu’à l’inverse, vous souhaitez assigner un concurrent indélicat, prenez-rendez vous pour évaluer vos chances de succès :

Extrait du jugement :

Conférence de l’AFDIT sur la patrimonialisation de la donnée à Marseille

Le Cabinet a eu le plaisir de se rendre à la conférence de l’AFDIT sur la patrimonialisation de la donnée qui a eu lieu le vendredi 6 décembre à Marseille.

Le statut juridique de la donnée et plus particulièrement de la donnée personnelle est encore une source d’interrogations pour les praticiens.

A cet égard, ont été évoqués dans la matinée les différents statuts juridiques de la donnée envisageables, sous l’angle universitaire, suivi dans l’après-midi des regards de praticiens, qu’ils travaillent au sein de start-up, grandes entreprises, ou encore en cabinet d’expertise comptable, office notarial ou dans le domaine de l’assurance.

La délicate question de la transmission du patrimoine numérique a été exposée sous l’angle pratique, la mort physique entrainant de nombreuses questions sur le sort de ce patrimoine, mal appréhendé du vivant des personnes.

Il a également été fait état de la difficulté d’évaluer la valeur de la donnée, qui est contingente, suivant sont parcours et ses utilisations ultérieures, et en conséquence de la difficulté de proposer des produits d’assurance adaptés.

En effet, si les conséquences financières d’un piratage ou d’une perte de données sont chiffrables pour une entreprise, il n’en va pas de même de la valeur intrinsèque d’une donnée. La question de l’évaluation du préjudice causé aux personnes concernées suite à une violation de données est également source de nombreuses interrogations, les premières jurisprudences sur le sujet commençant à apparaître.

Ces questions demeurent en suspens et nul doute que les très intéressantes propositions et pistes doctrinales évoquées en première partie de journée contribueront à alimenter une réflexion plus que jamais nécessaire. Au législateur ensuite de s’emparer de la question et de poser les jalons d’un véritable statut juridique de la donnée, afin de mieux pouvoir déterminer le ou plutôt les régimes juridiques applicables.

27ème Congrès de l’ACE sur l’IA

Le Cabinet a participé au 27ème congrès de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises à Lyon, sur la thématique de l’Intelligence Avocat, et particulièrement des enjeux de la digitalisation de la profession d’avocat.

Outre les séances plénières riches d’enseignements et de partage qui ont rythmé le congrès, des ateliers de haut niveau ont été animés par des Avocats et experts issus d’autres horizons professionnels, sur des thématiques telles que la fiscalité de la propriété intellectuelle, le droit européen, les levées de fonds ou encore la synergologie. Des ateliers “Fil Rouge” sur la thématique de l’Intelligence Avocat ont été restitués avec talent lors de la Plénière de Clôture, le mot de la fin revenant naturellement à Delphine Gallin, Présidente de l’ACE, qui a exprimé sa joie de voir ses consœurs et confrères réunis pour échanger et progresser tout en partageant de nombreux moments conviviaux .

Le programme très dense et ambitieux du Congrès a permis, sans nul doute, à chacun des participants de repartir avec une “boîte à outils” et de nombreuses idées pour améliorer son Cabinet, avec un objectif partagé : améliorer le service rendu aux clients, notamment grâce à des outils numériques performants.