Vers l’adoption d’une recommandation définitive sur les modalités de recueil du consentement au dépôt des cookies

La CNIL avait annoncé la publication d’une recommandation sur les modalités du recueil du consentement pour l’utilisation de cookies et autres traceurs au plus tard pour le début de l’année 2020. Ce projet de recommandation a été publié le 14 janvier et est soumis à consultation publique jusqu’au 25 février.

Cette recommandation a pour objet de préciser les modalités pratiques du recueil du consentement afin de guider les professionnels dans leur mise en conformité.

En effet, force est de constater, dans ce domaine, que la pratique reste dans l’ensemble très éloignée des règles du RGPD . En effet, de nombreux cookies non indispensables à la navigation sont présents sur les sites internet, sans pour autant que le recueil du consentement préalable soit effectué. On pourrait imaginer qu’il s’agit, en France, d’une conséquence de la publication récente des nouvelles lignes directrices de la CNIL en la matière, et notamment de l’application de la période transitoire laissée aux acteurs numériques pour se mettre en conformité.

Cette position de la CNIL sur l’application de ses dernières lignes directrices a été critiquées par les “deux camps” opposés en matière de protection des données : les associations de protection des citoyens comme les professionnels du secteur de la publicité en ligne, les premiers trouvant l’octroi d’une période transitoire aux acteurs trop clémente car non conforme au RGPD d’application directe, et les seconds, trop stricte, l’exigence de recueil du consentement préalable risquant de bloquer la collecte des données via les traceurs en ligne. Le Conseil d’État avait finalement décidé, en référé et au fond, que la période transitoire accordée par la CNIL ne portait pas “une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles”.

On constate toutefois que de nombreux sites ne sont pas non plus conformes à la délibération antérieure, puisque très fréquemment, des cookies sont déposés sur les terminaux des utilisateurs avant même que ceux-ci aient consenti à leur dépôt ou bien aient poursuivi leur navigation par un “scroll significatif’.

Or, la difficulté en la matière est bien d’allier les aspects juridiques avec les aspects techniques, de trouver des outils conformes, mais également de répondre à des exigences parfois perçues comme contradictoires : délivrer une information complète aux personnes concernées et être synthétique et lisible dans la rédaction des politiques d’information sur les données personnelles. La CNIL elle-même avait choisi, provisoirement, de retirer tous les cookies de son site internet suite à la publication de ses dernières lignes directrices, le temps d’opérer, vraisemblablement, des mises à jour techniques.

La publication définitive de la recommandation sera donc particulièrement bienvenue, en complétant la cadre règlementaire par des précisions opérationnelles.

A noter, ce cadre pourra à nouveau être amené à évoluer une fois la directive e-privacy adoptée. Il faut espérer, pour les responsables de traitement, que ces éventuelles évolutions se feront dans la continuité, afin de leur éviter une mise à jour juridique ou technique d’ampleur.

Le Cabinet suit de très près les évolutions règlementaires et les préconisations opérationnelles de la CNIL afin de vous accompagner aux mieux dans la mise en conformité de vos sites internet et plus largement de vos traitements de données personnelles.