La tentation peut être grande, lorsqu’on créé son site internet, de copier-coller des CGU/CGV ou mentions légales tierces. Attention, cela peut correspondre à plusieurs qualifications juridiques qui peuvent entrainer une condamnation au titre des règles :
- De la concurrence déloyale;
- du droit de la consommation;
- de la loi pour la confiance dans l’économique numérique, l’absence ou l’insuffisance des Mentions légales étant passible d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour une personne physique, ou 375.000 euros pour une personne morale;
- de protection des données personnelles, issues du RGPD et de la loi informatique et libertés dès lors, notamment, que les mentions relatives aux données personnelles et aux Cookies ne sont pas conforme à l’usage qui en est fait.
Les condamnations sont parfois plutôt clémente, comme dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juillet 2019 (2000 euros de dommages-intérêts pour l’insuffisance des mentions légales du site d’un responsable politique) mais parfois plus fermes. Ainsi, dans un arrêt du 22 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du Président d’une association qui n’était pas identifiée comme l’éditrice de son site à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 euros d’amende.
L’éditeur du site Challenges.fr a pour sa part été condamné à 25.000 euros d’amende par la CNIL suite au non respect des règles relatives à l’utilisation des cookies. Cette délibération a été confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision du 6 juin 2018.
Au vu de ces décisions récentes, il est important de faire rédiger les documents légaux de son site internet par un conseil spécialisé, sous peine d’utiliser des outils juridiques inefficaces et susceptibles d’entrainer des sanctions administratives, civiles voire pénales.