Cookies : lignes directrices et recommandation pratique définitives de la CNIL

La CNIL publiait le 4 juillet 2019 de nouvelles lignes directrices rappelant le droit applicable en matière de ciblage publicitaire sur Internet. Toutefois, dans une décision du 19 juin 2020 le Conseil d’État, tout en validant l’essentiel des lignes directrices considérait que l’interdiction générale des « Cookies walls » déduite du RGPD ne pouvait être proclamée dans des lignes directrices, instrument de droit souple. En conséquence, pour le Conseil d’État « la CNIL a excédé ce qu’elle peut légalement faire » et « la délibération attaquée est, dans cette mesure, entachée d’illégalité » .

Pour autant, il ne faut pas en déduire la validité du procédé du « Cookie wall » pour obtenir le consentement des internautes avant la navigation sur un site : cette analyse serait contraire à la position de l’EDPB (ou CEPD, Comité européen de protection des données personnelles) et au RGPD, aux termes duquel le consentement doit être libre, le choix devant être réel. Or, ce choix n’existe pas si à défaut de consentement le site n’est plus accessible.

Quoiqu’il en soit, conformément à la décision du Conseil d’État, la CNIL a ajusté ses lignes directrices et sa recommandation pratique de mise en conformité en cas de recours aux Cookies et autres traceurs, publiées le 17 septembre 2020.