Publié le

Pourquoi mettre en place une surveillance de ma marque ?

Une fois votre marque enregistrée, vous disposez d’un monopole d’exploitation de celle-ci pour les produits et services visés par votre dépôt.

Cependant, cela ne garantit pas que personne d’autre n’utilisera votre marque ou ne la copiera.

C’est pourquoi il est fondamental de mettre en place une surveillance de votre marque, en passant par un prestataire spécialisé.  Il existe des solutions dédiées pour surveiller votre marque en permanence, ce qui permet de détecter toute utilisation ou copie non autorisée de celle-ci sans délai.

Ainsi, la surveillance de marque permet de protéger votre marque, puisque cela vous permet de détecter toute utilisation non autorisée et de prendre des mesures pour la protéger contre toute utilisation illégale. Grâce à celle-ci, vous pouvez prendre des mesures juridiques (mise en demeure, procédure d’opposition, procédures en matière de nom de domaine, voire action judiciaire) pour faire cesser cette utilisation en temps utile. En effet, un délai bref court à compter de la publication d’une marque contrefaisante pour former opposition. La surveillance vous permet de diminuer vos coûts de protection de votre marque en agissant par une procédure administrative devant l’office de dépôt, moins couteuse qu’une action devant le tribunal judiciaire.

Ce faisant, vous contribuez à éviter la confusion des consommateurs : si une autre entreprise utilise votre marque ou une marque similaire pour commercialiser des produits ou services identique ou similaires, cela peut entraîner la confusion de vos clients et porter atteinte à votre image de marque. Ils peuvent notamment penser que les produits ou services du tiers impliqué sont liés ou associés à votre entreprise, ce qui peut nuire à la réputation de votre marque notamment si ses produits ou services sont moins qualitatifs que les vôtres. Vous préservez ainsi votre position sur le marché et votre réputation.

Surveiller votre marque contribue également à maintenir la valeur de votre marque : si votre marque est utilisée par une autre entreprise pour commercialiser des produits ou services similaires, cela peut diluer la valeur de votre marque. Autrement dit, en surveillant votre marque et en prenant des mesures pour empêcher l’utilisation de celle-ci, vous contribuez à maintenir sa valeur.

Il est donc fortement recommandé de surveiller votre marque en permanence une fois qu’elle a été déposée, et pour cela de passer par un outil dédié. En effet, il sera difficile d’atteindre le même résultat avec une surveillance manuelle.

Passer par un avocat exerçant en droit de la propriété intellectuelle vous permettra, à coût réduit (en général il ne s’agit pas d’une prestation très onéreuse), de faire analyser au préalable les résultats qui remontent via le prestataire de surveillance et de vous éviter des frayeurs inutiles. Vous pourrez ensuite échanger avec votre avocat qui vous accompagnera dans les éventuelles actions de défense à mettre en place.  

Publié le

Créateur ou inventeur : pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

A quoi sert une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de la date de création d’une œuvre ou d’une invention. Elle peut être utilisée pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. En déposant ses travaux ou inventions dans une enveloppe Soleau, l’auteur ou l’inventeur peut prouver qu’il en est bien à l’origine, avec une date déterminée. C’est est un moyen simple et peu coûteux de contribuer à protéger ses droits d’auteur ou de propriété industrielle.

En cas de litige, l’auteur peut produire l’enveloppe Soleau pour prouver qu’il en est bien le créateur et qu’il en possède les droits le cas échéant. De plus, dans certains contextes, cela peut permettre de dissuader les contrefacteurs de copier l’œuvre ou l’invention, sachant que la date de création est prouvée.

Quel droit cela me donne ?

Il est important de rappeler que le dépôt d’une création ou d’une invention dans une enveloppe Soleau ne donne pas de droit à proprement parler, à l’inverse d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessins ou modèle) enregistré auprès d’un office de propriété industrielle (INPI, EUIPO). Cependant, cela permet de prouver la date de création de l’œuvre ou de l’invention et ainsi d’étoffer le dossier de preuve nécessaire à l’engagement d’éventuelles poursuites judiciaires.

Quel coût ?

L’un des principaux avantages de l’enveloppe Soleau est qu’elle est peu couteuse et facilement accessible en ligne sur le site de l’INPI. Il est possible de déposer dans une enveloppe Soleau tout type de création ou d’invention (design, logiciel sous forme de code, future marque, logo, invention technique, méthode ou procédé, recette, ouvrage écrit, etc.).

Si vous avez besoin de conseil sur votre dépôt e-Soleau, n’hésitez pas à contactez votre avocat. Il pourra vous conseiller plus largement sur les réflexes à avoir pour la protection de vos créations ou de vos inventions.

Publié le

Entrepreneurs, pourquoi déposer votre marque ?

Il n’est pas inutile de rappeler ce qu’est une marque et pourquoi il est souvent important de déposer la sienne. En effet, l’utilisation d’une marque pour distinguer ses produits ou services n’est pas une invention moderne, mais au contraire un processus ancré dans l’histoire du commerce. Dès l’antiquité, des signes pour distinguer les amphores d’un fabriquant de celles d’un autre étaient utilisés par les Romains.

Ces derniers avaient déjà compris l’essentiel du rôle d’une marque : c’est un signe distinctif utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise et les différencier de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un logo, d’une image, d’un slogan, ou encore d’une combinaison de ces éléments. D’autres formes de marques sont admises (marques sonores, marques tridimensionnelles, etc.) mais sont encore assez peu utilisées.

Désormais, et tout particulièrement si vous déployez une stratégie de communication en ligne, le dépôt d’une marque commerciale offre de nombreux avantages à votre entreprise, notamment :

  • Un arsenal juridique particulièrement efficace est à votre disposition. Dès l’enregistrement de votre marque, vous obtenez un monopole d’exploitation de celle-ci pour les produits et/ou services couverts par le dépôt. Vous pouvez ainsi empêcher toute personne de l’utiliser sans votre autorisation pour des produits et services identiques ou similaires, ce qui permet de protéger votre réputation et votre image de marque auprès de vos clients. Vous bénéficiez également de procédures spécifiques pour défendre votre marque (saisie contrefaçon, action en contrefaçon, ou encore certaines procédures en matière de nom de domaine).
  • Une valeur commerciale accrue : votre marque peut devenir un actif précieux pour votre entreprise. Si vous décidez de vendre votre entreprise, votre marque est un actif immatériel valorisable et peut être considérée comme un élément important de la transaction.

Le dépôt de votre marque peut être effectué, notamment, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la France ou de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l’Union européenne.

Cependant, s’il peut parfois sembler simple à réaliser, le dépôt d’une marque est un processus complexe, qui peut être jalonné d’obstacles, parfois non identifiés en amont à défaut d’un accompagnement adéquat. Il est également possible que votre marque soit acceptée par l’office auprès duquel vous l’avez déposé, mais qu’elle soit finalement peut efficace pour défendre vos intérêts si le dépôt n’a pas été suffisamment adapté à vos besoins et votre activité.

Afin que votre dépôt soit correctement réalisé, votre avocat vous accompagne dans tout le processus de dépôt et vous aide à déterminer en amont si votre marque est susceptible d’être enregistrée. Il participe également activement à la défense de votre marque en cas de violation de votre monopole.

En conclusion, le dépôt de votre marque est incontestablement une étape importante pour protéger votre entreprise et votre image. C’est une étape à ne pas négliger, et votre avocat vous aidera à mettre en place une véritable stratégie de marque sur mesure.  

Publié le

La CNIL annonce ses thématiques de contrôle prioritaires pour 2023

La CNIL rappelle qu’elle effectue ses contrôles selon trois axes :

  • Les plaintes reçues ;
  • Les sujets d’actualité ;
  • Selon ses thématiques de contrôle prioritaires annuelles.

La première thématique de contrôle prioritaire annoncée pour 2023 est le contrôle de la conformité de l’utilisation de caméras augmentées par les acteurs publics. En effet, celles-ci sont déployées parfois sans vérifier leur conformité préalable au RGPD (Règlement UE 2016/679). Or, si certains usages sont admissibles, d’autres ne sont pas autorisés. La CNIL a fréquemment été saisie de ce sujet par différents acteurs en 2022, notamment. Ainsi, la CNIL rappelle dans sa position publiée en juillet 2022, que les usages en lien avec la prévention des infractions, notamment afin d’identifier des comportements suspects, ne sont pas licites par défaut, et doivent être autorisés par une loi en fixant les usages précis et les garanties. Elle rappelle la nécessaire légitimité des usages envisagés, le risque de disproportionnalité étant important, et les droits des personnes souvent négligés. Cette position de la CNIL était par ailleurs intervenue dans un contexte où les preuves de l’utilité et de l’efficacité de certains dispositifs déployés n’étaient pas rapportées. Ainsi, en 2019, la CNIL s’était déjà montrée circonspecte sur le déploiement de caméras augmentées par la ville de Nice, dont l’efficacité n’était pas démontrée.

Probablement en raison du contexte économique, le second axe de contrôle est celui de l’utilisation du fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers par les banques. Seront ainsi particulièrement contrôlés les conditions dans lesquelles les banques accèdent au fichier des incidents de crédit au particuliers (FICP), elles extraient des informations, et les tiennent à jour après régularisation des incidents.

Le troisième axe de contrôle est celui de l’accès au dossier patient informatisé (DPI) au sein des établissements de santé, contenant des données sensibles. Cet axe de contrôle a notamment été déterminé suite à des plaintes émises par des patients d’établissements de santé dénonçant des accès non autorisés aux données de leur DPI.

Le quatrième axe est celui du traçage des utilisateurs par les applications mobiles. En effet, de nombreuses applications mobiles collectent des données personnelles sans le consentement des utilisateurs alors que celui ci est requis.

Enfin, la CNIL informe d’une vague de contrôle sur la désignation et les conditions d’exercice des délégués à la protection des données (DPD/DPO), impulsée au niveau européen. En effet, la désignation d’un DPO est essentielle dans la conformité au RGPD. Pour répondre aux exigences règlementaires, ces derniers doivent avoir les compétences, les moyens et l’indépendance nécessaires au plein exercice de leur fonction. Le CEPD a ainsi annoncé une vague de contrôle du respect de ces conditions en 2023 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

Publié le

Quelles ambitions pour la CNIL en 2023 ?

Force est de constater, plus de quatre années après l’entrée en vigueur du RGPD, que la conformité des entreprises françaises à ce règlement n’est pas encore acquise. Plus particulièrement la conformité des TPE et PME reste à largement à améliorer, faute souvent de volonté et de moyens suffisants octroyés pour cette démarche. Les efforts minimum n’ont parfois pas été fournis, et même au sein des plus grandes entreprises, un manque de culture de protection des données personnelles est parfois à déplorer.

Sous cet angle, la démarche pédagogique de la CNIL est à elle seule insuffisante. Cependant, il ne faut pas nier l’un des effets majeurs de l’entrée en vigueur du RGPD et des immenses efforts de pédagogie déployés par la CNIL (diffusion de nombreux supports d’information sectoriels, de cours en ligne ou « MOOC« , etc.), à savoir la diffusion, au sein du grand public, d’une certaine culture de la protection des données personnelles. Ce sujet souvent oublié avant 2018 a bien été approprié par l’opinion publique, à défaut de l’être systématiquement par les chefs d’entreprise.

Le bilan de l’activité de la CNIL pour 2022 n’a pas encore été publié, mais à cette occasion seront présentées ses thématiques prioritaires de contrôle (pour rappel en 2022 : prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail) et cela donnera une idée de ses ambitions pour cette nouvelle année.

Il sera également intéressant à lire à plusieurs égards : outre l’augmentation des effectifs de la CNIL, qui laisse augurer des contrôles élargis, les cibles des contrôles seront également intéressantes à analyser. L’année 2021 avait notamment marqué des contrôles renforcés des éditeurs d’applications en lien avec la gestion de la pandémie et/ou les données de santé. L’année 2022 a ouvert la voie à de nouveaux risques dans les traitements de données personnelles, avec notamment une augmentation significative des cyberattaques.

A noter, ces axes prioritaires annuels s’inscrivent plus largement dans un programme pluriannuel 2022/2024 dont les objectifs sont :

  • améliorer de façon effective la maîtrise et le respect des droits des personnes concernées par les traitements ;
  • Convaincre les organisations de l’atout que constitue le respect du RGPD, vecteur de confiance ;
  • Prioriser les actions CNIL sur les sujets à fort enjeu pour la vie privée, dont notamment l’usage des caméras augmentées et leurs usages, les transferts de données dans le cloud et la souveraineté numérique (dans la suite de l’arrêt dit « Schrems II »), et enfin, renforcer la conformité des applications mobiles, dont les traitements manquent souvent de transparence.

Les chantiers sont donc nombreux et il sera intéressant de voir quelles sont les priorités de la CNIL en 2023, en cohérence avec le plan pluriannuel annoncé.

Publié le

Plateformes numériques de mise en relation : un risque de requalification en contrat de travail pour les travailleurs indépendants

Nombreuses sont les plateformes numériques qui proposent des services de mise en relation avec des travailleurs indépendants, particulièrement dans des domaines d’expertises dédiés (développeurs, graphistes, etc.).

L’éditeur de la plateforme, au début de son projet, ignore parfois un des risques qui pèsent sur sa société : le risque de requalification des contrats de prestations conclus par l’intermédiaire de sa plateforme avec les clients finaux en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) liant sa société aux travailleurs indépendants référencés sur sa plateforme.

Cette requalification est cependant soumise au traditionnel « faisceau d’indices » analysé par les juridictions sociales en cas de litige, nés suite à une demande de requalification souvent portée par les travailleurs indépendants eux-mêmes.

Il est ainsi recommandé d’être conseillé par un avocat expert en droit du travail en amont du développement, notamment pour paramétrer la plateforme de manière à limiter ce risque de requalification.

Vous l’aurez compris, une fois de plus, consulter votre avocat au démarrage de votre projet vous permettra, dès la conception de votre plateforme, d’anticiper ce risque. Cela vous évitera de revenir sur des développements informatiques au coût non négligeable pour une entreprise dans sa phase de lancement.

Si vous souhaitez prendre connaissance des dernières jurisprudences sur ce sujet et des risques associés, lisez l’article rédigé par les avocats et juriste experts en droit du travail et droit du numérique du Cabinet Manenti & Co : lire l’article.

Publié le

Responsabilité de l’éditeur d’un site internet pour les commentaires dénigrants qu’il héberge

Une société a mis en demeure l’éditeur d’un site internet de signalement des arnaques en ligne de cesser un comportement dénigrant. En effet, ce site avait publié un article très critique des pratiques de la demanderesse, et notamment des services de « Cash back » proposés aux consommateurs, commenté ensuite par de nombreux internautes.

Le tribunal de commerce de Paris a considéré, par un jugement du 16 décembre 2019, que le rédacteur de l’article a manqué de prudence et de mesure dans les termes utilisés et qu’en conséquence, il s’est montré « ouvertement dénigrant » et a « outrepassé son droit de libre critique ». Le tribunal considère également que les commentaires dénigrants auraient dû être modérés ou supprimés suite au signalement de leur caractère illicite conformément à l’article 6.2 de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

En conséquence, en n’agissant pas pour retirer promptement les contenus illicite, l’éditeur a commis des actes de dénigrement de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil et est condamné par le tribunal à verser la somme de 5000 euros à la demanderesse, à défaut de plus ample préjudice démontré.

Publié le

Vers l’adoption d’une recommandation définitive sur les modalités de recueil du consentement au dépôt des cookies

La CNIL avait annoncé la publication d’une recommandation sur les modalités du recueil du consentement pour l’utilisation de cookies et autres traceurs au plus tard pour le début de l’année 2020. Ce projet de recommandation a été publié le 14 janvier et est soumis à consultation publique jusqu’au 25 février.

Cette recommandation a pour objet de préciser les modalités pratiques du recueil du consentement afin de guider les professionnels dans leur mise en conformité.

En effet, force est de constater, dans ce domaine, que la pratique reste dans l’ensemble très éloignée des règles du RGPD . En effet, de nombreux cookies non indispensables à la navigation sont présents sur les sites internet, sans pour autant que le recueil du consentement préalable soit effectué. On pourrait imaginer qu’il s’agit, en France, d’une conséquence de la publication récente des nouvelles lignes directrices de la CNIL en la matière, et notamment de l’application de la période transitoire laissée aux acteurs numériques pour se mettre en conformité.

Cette position de la CNIL sur l’application de ses dernières lignes directrices a été critiquées par les « deux camps » opposés en matière de protection des données : les associations de protection des citoyens comme les professionnels du secteur de la publicité en ligne, les premiers trouvant l’octroi d’une période transitoire aux acteurs trop clémente car non conforme au RGPD d’application directe, et les seconds, trop stricte, l’exigence de recueil du consentement préalable risquant de bloquer la collecte des données via les traceurs en ligne. Le Conseil d’État avait finalement décidé, en référé et au fond, que la période transitoire accordée par la CNIL ne portait pas « une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles ».

On constate toutefois que de nombreux sites ne sont pas non plus conformes à la délibération antérieure, puisque très fréquemment, des cookies sont déposés sur les terminaux des utilisateurs avant même que ceux-ci aient consenti à leur dépôt ou bien aient poursuivi leur navigation par un « scroll significatif’.

Or, la difficulté en la matière est bien d’allier les aspects juridiques avec les aspects techniques, de trouver des outils conformes, mais également de répondre à des exigences parfois perçues comme contradictoires : délivrer une information complète aux personnes concernées et être synthétique et lisible dans la rédaction des politiques d’information sur les données personnelles. La CNIL elle-même avait choisi, provisoirement, de retirer tous les cookies de son site internet suite à la publication de ses dernières lignes directrices, le temps d’opérer, vraisemblablement, des mises à jour techniques.

La publication définitive de la recommandation sera donc particulièrement bienvenue, en complétant la cadre règlementaire par des précisions opérationnelles.

A noter, ce cadre pourra à nouveau être amené à évoluer une fois la directive e-privacy adoptée. Il faut espérer, pour les responsables de traitement, que ces éventuelles évolutions se feront dans la continuité, afin de leur éviter une mise à jour juridique ou technique d’ampleur.

Le Cabinet suit de très près les évolutions règlementaires et les préconisations opérationnelles de la CNIL afin de vous accompagner aux mieux dans la mise en conformité de vos sites internet et plus largement de vos traitements de données personnelles.

Publié le

Les PME doivent-elles craindre la CNIL?

Les enjeux de la compliance RGPD peuvent parfois être perçus comme insurmontables pour les start-up ou les PME qui ont d’autres défis à relever.

La tentation de faire l’autruche est donc grande. C’est toutefois un mauvais calcul à long terme : les chantiers laissés en friche peuvent rapidement se révéler mortifères pour les entreprises dont l’activité repose pour une part importante sur le traitement de données, pour leur compte ou celui de clients (ex : développement de solutions logicielles, marketing,…). L’activité ou les produits n’ayant pas été pensés pour être conformes dès l’origine, il sera plus difficile d’intégrer le cadre règlementaire a posteriori et le développement de la société en sera freiné voire compromis.

En effet, si la CNIL, les personnes concernées ou très probablement les clients demandent des preuves de conformité, le retard sera difficile à rattraper si rien n’a été fait en amont.

Or, la question de la gouvernance et de la protection des données devient incontournable.

Certaines PME espèrent que la CNIL tiendra compte de leur situation économique. La CNIL a pourtant balayé l’excuse de la viabilité économique dans sa décision condamnant l’éditeur du site Challenges.fr à une amende de 25.000 euros pour non respect de la réglementation sur les cookies, sanction confirmée par le Conseil d’Etat.

D’autres estiment que la CNIL cible avant tout les GAFAM. C’est faux, au vu de l’historique des sanctions. S’il est vrai que la sanction contre Google LLC de 50 millions d’euros a fait couleur beaucoup d’encre, des sociétés de tailles hétérogènes ont pu faire l’objet de contrôle et de sanctions. La période de tolérance annoncée par la CNIL est désormais révolue, et toutes les entreprises sont concernées par la règlementation quelle que soit leur taille. La CNIL a par ailleurs énormément travaillé à faciliter le travail de mise en conformité en rédigeant de nombreux documents pédagogiques, ce qui réduit d’autant l’argument selon lequel la règlementation serait inaccessible.

Elle procède actuellement à de nombreux recrutement et il y a fort à parier que ses contrôles auront vocation à s’étendre au cours des prochains mois.

Le Cabinet propose des programmes de mise en conformité adaptés au enjeux et aux ressources de chaque entreprise, association ou collectivité et vous guidera pour la mise en place des outils de conformité adéquats.

Publié le

E-commerce : attention au copier-coller de CGU/CGV et de mentions légales

La tentation peut être grande, lorsqu’on créé son site internet, de copier-coller des CGU/CGV ou mentions légales tierces. Attention, cela peut correspondre à plusieurs qualifications juridiques qui peuvent entrainer une condamnation au titre des règles :

  • De la concurrence déloyale;
  • du droit de la consommation;
  • de la loi pour la confiance dans l’économique numérique, l’absence ou l’insuffisance des Mentions légales étant passible d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour une personne physique, ou 375.000 euros pour une personne morale;
  • de protection des données personnelles, issues du RGPD et de la loi informatique et libertés dès lors, notamment, que les mentions relatives aux données personnelles et aux Cookies ne sont pas conforme à l’usage qui en est fait.

Les condamnations sont parfois plutôt clémente, comme dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juillet 2019 (2000 euros de dommages-intérêts pour l’insuffisance des mentions légales du site d’un responsable politique) mais parfois plus fermes. Ainsi, dans un arrêt du 22 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du Président d’une association qui n’était pas identifiée comme l’éditrice de son site à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 euros d’amende.

L’éditeur du site Challenges.fr a pour sa part été condamné à 25.000 euros d’amende par la CNIL suite au non respect des règles relatives à l’utilisation des cookies. Cette délibération a été confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision du 6 juin 2018.

Au vu de ces décisions récentes, il est important de faire rédiger les documents légaux de son site internet par un conseil spécialisé, sous peine d’utiliser des outils juridiques inefficaces et susceptibles d’entrainer des sanctions administratives, civiles voire pénales.