La CNIL publie ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2021 : cybersécurité, données de santé, et cookies

En transparence, la CNIL informe chaque année le grand public de ses thématiques prioritaires de contrôle.

Cette année, en lien avec l’actualité, la CNIL ciblera principalement les problématiques de la cybersécurité des sites web, de la sécurité des données des santé et du respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs.

Les défauts de sécurité des sites web font partie des manquements les plus souvent constatés par la CNIL. Le Cabinet ne peut que confirmer, à son échelle, ce constat : certains clients sont touchés par de graves défauts de sécurité, suite à un problème de mise à jour par exemple.

La sécurité des données de santé est naturellement une question essentielle, et au delà de la particulière sensibilité de ces données, de nombreuses actualités sont venues démontrer les difficultés de certains organismes ou établissements français à assurer leur sécurité de manière satisfaisante.

Également dans le collimateur de la CNIL, la conformité des sites Internet aux recommandations et lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. A compter d’avril 2021, la CNIL contrôlera notamment la conformité à ses dernières lignes directrices et recommandation du 1er octobre 2020.

A noter, la CNIL publiera prochainement, sur cette page, la liste des solutions pouvant être utilisées sans recueil du consentement, sous réserve d’en faire un usage conforme aux recommandations susmentionnées.

Cette aide pratique sera la bienvenue, car c’est souvent la complexité du paramétrage des solutions existantes, ou bien la difficulté à identifier des solutions efficaces et simples d’utilisation y compris pour les personnes n’ayant pas de compétences techniques particulières, qui est un obstacle à la conformité effective de nombreux sites Internet.

Partenariat privilégié avec le Cabinet d’Avocats d’Affaires Manenti & Co

Le Cabinet a le plaisir d’annoncer un partenariat avec le Cabinet d’Avocats d’affaires Manenti & Co. Ce partenariat permet un travail en synergie dans tous les domaines du droit des affaires (Propriété intellectuelle, nouvelles technologies, données personnelles et RGPD, droit commercial, droit des sociétés, droit social, procédures collectives, etc.).

Afin de permettre à ce partenariat de prospérer le Cabinet a déménagé au 4 Cours Pierre Puget pour rejoindre l’équipe Manenti & Co. La continuité de l’activité de nos deux Cabinets est assurée pendant le confinement, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner au mieux en cette période particulière.

Maître Crisan vous accompagne particulièrement en droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle, domaines qui connaissent une forte accélération en cette période très favorable à la numérisation des activités.

Confinement bis : continuité de l’activité du Cabinet

Le Cabinet s’organise, comme lors du premier confinement pour la poursuite de l’activité. Les rendez-vous sont assurés de préférence en visio-conférence, mais parfois également en présentiel, lorsque nécessaire, dans le respect des geste barrières. Le premier confinement avait déjà contraint les entreprises et commerces à se réorganiser, le deuxième les incite à poursuivre dans cette voie. Les compétences du Cabinet en droit du numérique sont ainsi particulièrement sollicitées, et nous nous sommes organisés pour y répondre dans les meilleures conditions.

Ainsi, le Cabinet est disponible et vous apportera l’aide nécessaire pour la sécurisation de vos activités numériques ou votre transition numérique, et vous accompagnera grâce à son expertise en droit des données personnelles (RGPD), droit du commerce électronique, droit de la propriété intellectuelle et plus généralement du droit des affaires.

Cookies : lignes directrices et recommandation pratique définitives de la CNIL

La CNIL publiait le 4 juillet 2019 de nouvelles lignes directrices rappelant le droit applicable en matière de ciblage publicitaire sur Internet. Toutefois, dans une décision du 19 juin 2020 le Conseil d’État, tout en validant l’essentiel des lignes directrices considérait que l’interdiction générale des « Cookies walls » déduite du RGPD ne pouvait être proclamée dans des lignes directrices, instrument de droit souple. En conséquence, pour le Conseil d’État « la CNIL a excédé ce qu’elle peut légalement faire » et « la délibération attaquée est, dans cette mesure, entachée d’illégalité » .

Pour autant, il ne faut pas en déduire la validité du procédé du « Cookie wall » pour obtenir le consentement des internautes avant la navigation sur un site : cette analyse serait contraire à la position de l’EDPB (ou CEPD, Comité européen de protection des données personnelles) et au RGPD, aux termes duquel le consentement doit être libre, le choix devant être réel. Or, ce choix n’existe pas si à défaut de consentement le site n’est plus accessible.

Quoiqu’il en soit, conformément à la décision du Conseil d’État, la CNIL a ajusté ses lignes directrices et sa recommandation pratique de mise en conformité en cas de recours aux Cookies et autres traceurs, publiées le 17 septembre 2020.

Auteur ou non, l’éditeur personne physique d’un blog est responsable des contenus publiés

Dans une affaire jugée par le tribunal correctionnel de Paris le 19 décembre 2019, l’éditeur d’un blog personnel ne reconnaissait pas être l’auteur des propos diffamants tenus sur son site, espérant ainsi échapper à une condamnation.

Cependant, ce fait est indifférent à l’engagement de sa responsabilité pour les propos diffamant publiés sur son blog. En effet, la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle (n°82-652) organise un système de responsabilité en cascade : « le directeur de la publication […] sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public. »

Or, l’article 93.2 de cette même loi dispose : « Tout service de communication au public par voie électronique est tenu d’avoir un directeur de la publication. […] Lorsque le service est fourni par une personne physique, le directeur de la publication est cette personne physique. »

Dès lors, le tribunal conclu « Il est par conséquent anodin, pour la caractérisation d’une éventuelle diffamation, d’établir si M. X est effectivement l’auteur des propos poursuivi, le mécanisme de responsabilité en cascade édicté à l’article 93-3 […] n’exigeant pas pareille démonstration. »

Les rédacteurs de blogs doivent donc rester particulièrement vigilant sur la nature des propos tenus sur leurs blogs. A défaut d’entrer dans les conditions prévues à l’article 93.5 de la loi du 29 juillet 1982, leur responsabilité est automatiquement engagée en cas de contenu illicite, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’ils sont l’auteur des propos litigieux.

Le Cabinet vous accompagne pour déterminer le champ de votre responsabilité si vous êtes propriétaire d’un site internet ou d’un blog, à titre personnel ou professionnel, mais également pour vous défendre si vous faite l’objet de poursuites judiciaires.