E-commerce : n’oubliez pas la conformité numérique!

En cette période particulière et au vu du contexte sanitaire, il est utile de penser à la conversion d’une partie de son activité à la vente en ligne.

A cet égard, le e-commerce comporte son propre corpus de règles, qui le distingue notamment de la vente en magasin. Bien sûr, ce n’est pas pour la beauté de vos CGV que vos clients souscriront à vos produits et services en ligne. Toutefois, il ne faut pas négliger leur importance.

Outre l’aspect répressif de certaines sanctions qui peuvent trouver à s’appliquer en cas de défaillance dans la rédaction de vos documents légaux en ligne, c’est la confiance de vos clients et prospects qui est en jeu. Des documents légaux clairs et de qualité vont rassurer les internautes sur votre capacité à honorer votre contrat. C’est d’ailleurs les premiers éléments qu’ils vont vérifier afin de s’assurer du sérieux d’un site.

Il faut également assurer une construction du parcours client conforme aux règles en vigueur, sous peine de devoir réaliser de nouveaux développements et donc d’ajouter au coût de votre site. A cet égard, il est recommandé de se rapprocher d’un Cabinet d’avocat avant sa mise en ligne, afin de pouvoir bénéficier de conseils dès sa conception. De plus, le copier-coller de CGU/CGV tierces peut non seulement avoir pour conséquence un contenu inadapté, mais vous fait également courir le risque de poursuites judiciaires, pour contrefaçon et/ou parasitisme.

Le Cabinet maintient son activité en télétravail et propose des forfaits pour mettre en conformité l’ensemble de vos documents légaux en ligne, afin d’assurer votre conformité numérique tout en maitrisant votre budget.

Liberté d’expression : le droit d’utiliser un nom de marque dans un avis négatif

Dans un jugement du 18 février 2020, le Tribunal judiciaire de Lyon a considéré qu’interdire l’usage d’une marque dans un avis négatif reviendrait à permettre à son propriétaire « de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre« .

Dans cette affaire, une société demandait la condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale de l’éditeur d’un site sur lequel étaient publiés des avis négatifs citant sa marque. Le défendeur a utilement cité les textes protecteurs de la liberté d’expression.

En ce qui concerne la contrefaçon, le tribunal a considéré qu’aucune confusion ne résultait de l’usage de la marque du demandeur, cet usage étant par ailleurs  « nécessaire pour évoquer la plate-forme sur laquelle sont vendus les produits de la société demanderesse« . Aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque n’étant non plus démontrée, le tribunal a conclu qu’aucune atteinte à la marque du demandeur ne pouvait être retenue.

Le tribunal a également jugé que le caractère excessif des propos tenus n’était pas établi, et qu’en conséquence, le dénigrement n’était pas caractérisé. En effet, la qualification de dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du Code civil nécessite « la divulgation…d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé…, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com. 9 janv. 2019, n°17-18350).

Le demandeur doit ainsi démontrer l’absence de bases factuelles et le manque de mesure dans les propos tenus pour prouver le dénigrement. En l’espèce, le titulaire de la marque a été débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à payer à la défenderesse 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est toutefois susceptible d’appel.

Le Cabinet met à votre service son expertise en matière d’actions en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme ou dénigrement, en défense comme en demande.

Responsabilité de l’éditeur d’un site internet pour les commentaires dénigrants qu’il héberge

Une société a mis en demeure l’éditeur d’un site internet de signalement des arnaques en ligne de cesser un comportement dénigrant. En effet, ce site avait publié un article très critique des pratiques de la demanderesse, et notamment des services de « Cash back » proposés aux consommateurs, commenté ensuite par de nombreux internautes.

Le tribunal de commerce de Paris a considéré, par un jugement du 16 décembre 2019, que le rédacteur de l’article a manqué de prudence et de mesure dans les termes utilisés et qu’en conséquence, il s’est montré « ouvertement dénigrant » et a « outrepassé son droit de libre critique ». Le tribunal considère également que les commentaires dénigrants auraient dû être modérés ou supprimés suite au signalement de leur caractère illicite conformément à l’article 6.2 de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

En conséquence, en n’agissant pas pour retirer promptement les contenus illicite, l’éditeur a commis des actes de dénigrement de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil et est condamné par le tribunal à verser la somme de 5000 euros à la demanderesse, à défaut de plus ample préjudice démontré.

E-commerce : attention au copier-coller de CGU/CGV et de mentions légales

La tentation peut être grande, lorsqu’on créé son site internet, de copier-coller des CGU/CGV ou mentions légales tierces. Attention, cela peut correspondre à plusieurs qualifications juridiques qui peuvent entrainer une condamnation au titre des règles :

  • De la concurrence déloyale;
  • du droit de la consommation;
  • de la loi pour la confiance dans l’économique numérique, l’absence ou l’insuffisance des Mentions légales étant passible d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende pour une personne physique, ou 375.000 euros pour une personne morale;
  • de protection des données personnelles, issues du RGPD et de la loi informatique et libertés dès lors, notamment, que les mentions relatives aux données personnelles et aux Cookies ne sont pas conforme à l’usage qui en est fait.

Les condamnations sont parfois plutôt clémente, comme dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 10 juillet 2019 (2000 euros de dommages-intérêts pour l’insuffisance des mentions légales du site d’un responsable politique) mais parfois plus fermes. Ainsi, dans un arrêt du 22 janvier 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du Président d’une association qui n’était pas identifiée comme l’éditrice de son site à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5 000 euros d’amende.

L’éditeur du site Challenges.fr a pour sa part été condamné à 25.000 euros d’amende par la CNIL suite au non respect des règles relatives à l’utilisation des cookies. Cette délibération a été confirmée par le Conseil d’Etat dans une décision du 6 juin 2018.

Au vu de ces décisions récentes, il est important de faire rédiger les documents légaux de son site internet par un conseil spécialisé, sous peine d’utiliser des outils juridiques inefficaces et susceptibles d’entrainer des sanctions administratives, civiles voire pénales.