Accompagnement d’une marque de prêt à porter haut de gamme

Le Cabinet accompagne depuis son lancement une marque de prêt à porter haut de gamme dans l’élaboration de sa stratégie de propriété intellectuelle, au plan des marques comme de la protection de ses designs. Le Cabinet a également sécurisé les contrats de propriété intellectuelle de cette société avec ses partenaires et assuré la conformité aux règlementations RGPD et e-commerce de ses sites Internet.

Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme : pas de condamnation sans démonstration circonstanciée

Le 16 janvier 2020, le Cabinet a obtenu avec succès, devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille, le rejet des demandes d’une société qui souhaitait faire condamner l’activité d’un concurrent dont elle estimait que le nom commercial constituait une contrefaçon de sa marque déposée.

Or, le tribunal a jugé que cette société échouait à démontrer :

  • Pour la contrefaçon, le risque de confusion entre les signes comparés;
  • Pour la concurrence déloyale, la démonstration d’actes serviles d’imitation ou de reproduction de sa marque ;
  • Pour le parasitisme, l’existence d’actes de captation indue de ses efforts et investissements.

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Marseille a non seulement rejeté l’ensemble de ses demandes au nom du principe général de libre concurrence, mais l’a également condamnée à régler les dépens ainsi qu’à verser 3000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si vous êtes également accusé d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale et de parasitisme, ou qu’à l’inverse, vous souhaitez assigner un concurrent indélicat, prenez-rendez vous pour évaluer vos chances de succès :

Extrait du jugement :