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La CNIL annonce ses thématiques de contrôle prioritaires pour 2023

La CNIL rappelle qu’elle effectue ses contrôles selon trois axes :

  • Les plaintes reçues ;
  • Les sujets d’actualité ;
  • Selon ses thématiques de contrôle prioritaires annuelles.

La première thématique de contrôle prioritaire annoncée pour 2023 est le contrôle de la conformité de l’utilisation de caméras augmentées par les acteurs publics. En effet, celles-ci sont déployées parfois sans vérifier leur conformité préalable au RGPD (Règlement UE 2016/679). Or, si certains usages sont admissibles, d’autres ne sont pas autorisés. La CNIL a fréquemment été saisie de ce sujet par différents acteurs en 2022, notamment. Ainsi, la CNIL rappelle dans sa position publiée en juillet 2022, que les usages en lien avec la prévention des infractions, notamment afin d’identifier des comportements suspects, ne sont pas licites par défaut, et doivent être autorisés par une loi en fixant les usages précis et les garanties. Elle rappelle la nécessaire légitimité des usages envisagés, le risque de disproportionnalité étant important, et les droits des personnes souvent négligés. Cette position de la CNIL était par ailleurs intervenue dans un contexte où les preuves de l’utilité et de l’efficacité de certains dispositifs déployés n’étaient pas rapportées. Ainsi, en 2019, la CNIL s’était déjà montrée circonspecte sur le déploiement de caméras augmentées par la ville de Nice, dont l’efficacité n’était pas démontrée.

Probablement en raison du contexte économique, le second axe de contrôle est celui de l’utilisation du fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers par les banques. Seront ainsi particulièrement contrôlés les conditions dans lesquelles les banques accèdent au fichier des incidents de crédit au particuliers (FICP), elles extraient des informations, et les tiennent à jour après régularisation des incidents.

Le troisième axe de contrôle est celui de l’accès au dossier patient informatisé (DPI) au sein des établissements de santé, contenant des données sensibles. Cet axe de contrôle a notamment été déterminé suite à des plaintes émises par des patients d’établissements de santé dénonçant des accès non autorisés aux données de leur DPI.

Le quatrième axe est celui du traçage des utilisateurs par les applications mobiles. En effet, de nombreuses applications mobiles collectent des données personnelles sans le consentement des utilisateurs alors que celui ci est requis.

Enfin, la CNIL informe d’une vague de contrôle sur la désignation et les conditions d’exercice des délégués à la protection des données (DPD/DPO), impulsée au niveau européen. En effet, la désignation d’un DPO est essentielle dans la conformité au RGPD. Pour répondre aux exigences règlementaires, ces derniers doivent avoir les compétences, les moyens et l’indépendance nécessaires au plein exercice de leur fonction. Le CEPD a ainsi annoncé une vague de contrôle du respect de ces conditions en 2023 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

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Quelles ambitions pour la CNIL en 2023 ?

Force est de constater, plus de quatre années après l’entrée en vigueur du RGPD, que la conformité des entreprises françaises à ce règlement n’est pas encore acquise. Plus particulièrement la conformité des TPE et PME reste à largement à améliorer, faute souvent de volonté et de moyens suffisants octroyés pour cette démarche. Les efforts minimum n’ont parfois pas été fournis, et même au sein des plus grandes entreprises, un manque de culture de protection des données personnelles est parfois à déplorer.

Sous cet angle, la démarche pédagogique de la CNIL est à elle seule insuffisante. Cependant, il ne faut pas nier l’un des effets majeurs de l’entrée en vigueur du RGPD et des immenses efforts de pédagogie déployés par la CNIL (diffusion de nombreux supports d’information sectoriels, de cours en ligne ou « MOOC« , etc.), à savoir la diffusion, au sein du grand public, d’une certaine culture de la protection des données personnelles. Ce sujet souvent oublié avant 2018 a bien été approprié par l’opinion publique, à défaut de l’être systématiquement par les chefs d’entreprise.

Le bilan de l’activité de la CNIL pour 2022 n’a pas encore été publié, mais à cette occasion seront présentées ses thématiques prioritaires de contrôle (pour rappel en 2022 : prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail) et cela donnera une idée de ses ambitions pour cette nouvelle année.

Il sera également intéressant à lire à plusieurs égards : outre l’augmentation des effectifs de la CNIL, qui laisse augurer des contrôles élargis, les cibles des contrôles seront également intéressantes à analyser. L’année 2021 avait notamment marqué des contrôles renforcés des éditeurs d’applications en lien avec la gestion de la pandémie et/ou les données de santé. L’année 2022 a ouvert la voie à de nouveaux risques dans les traitements de données personnelles, avec notamment une augmentation significative des cyberattaques.

A noter, ces axes prioritaires annuels s’inscrivent plus largement dans un programme pluriannuel 2022/2024 dont les objectifs sont :

  • améliorer de façon effective la maîtrise et le respect des droits des personnes concernées par les traitements ;
  • Convaincre les organisations de l’atout que constitue le respect du RGPD, vecteur de confiance ;
  • Prioriser les actions CNIL sur les sujets à fort enjeu pour la vie privée, dont notamment l’usage des caméras augmentées et leurs usages, les transferts de données dans le cloud et la souveraineté numérique (dans la suite de l’arrêt dit « Schrems II »), et enfin, renforcer la conformité des applications mobiles, dont les traitements manquent souvent de transparence.

Les chantiers sont donc nombreux et il sera intéressant de voir quelles sont les priorités de la CNIL en 2023, en cohérence avec le plan pluriannuel annoncé.

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La CNIL publie ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2021 : cybersécurité, données de santé, et cookies

En transparence, la CNIL informe chaque année le grand public de ses thématiques prioritaires de contrôle.

Cette année, en lien avec l’actualité, la CNIL ciblera principalement les problématiques de la cybersécurité des sites web, de la sécurité des données des santé et du respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs.

Les défauts de sécurité des sites web font partie des manquements les plus souvent constatés par la CNIL. Le Cabinet ne peut que confirmer, à son échelle, ce constat : certains clients sont touchés par de graves défauts de sécurité, suite à un problème de mise à jour par exemple.

La sécurité des données de santé est naturellement une question essentielle, et au delà de la particulière sensibilité de ces données, de nombreuses actualités sont venues démontrer les difficultés de certains organismes ou établissements français à assurer leur sécurité de manière satisfaisante.

Également dans le collimateur de la CNIL, la conformité des sites Internet aux recommandations et lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. A compter d’avril 2021, la CNIL contrôlera notamment la conformité à ses dernières lignes directrices et recommandation du 1er octobre 2020.

A noter, la CNIL publiera prochainement, sur cette page, la liste des solutions pouvant être utilisées sans recueil du consentement, sous réserve d’en faire un usage conforme aux recommandations susmentionnées.

Cette aide pratique sera la bienvenue, car c’est souvent la complexité du paramétrage des solutions existantes, ou bien la difficulté à identifier des solutions efficaces et simples d’utilisation y compris pour les personnes n’ayant pas de compétences techniques particulières, qui est un obstacle à la conformité effective de nombreux sites Internet.

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Professionnels de santé, vous êtes aussi concernés par le RGPD !

La CNIL a récemment sanctionné, le 7 décembre 2020, deux médecins à hauteur, respectivement, de 3000 et 6000 euros chacun. S’agissant de données de santé, soit une catégorie de données personnelles particulièrement sensibles, des erreurs de paramétrage et de configuration ont conduit à une violation des données, par ailleurs non notifiées à la CNIL en violation de l’article 33 du RGPD.

La publication de ces deux décisions de sanction est destinée à rappeler à l’ordre les professionnels de santé, souvent trop peu au fait de la règlementation en matière de données personnelles, malgré la particulière sensibilité des données qu’ils traitent.

Pour rappel, la CNIL et l’ordre des médecins ont publié un guide pratique à l’attention des médecins, naturellement utile à tout professionnel de santé.

Le Cabinet est en mesure de vous proposer un accompagnement sur mesure pour accélérer et déployer vos outils juridiques de conformité RGPD.

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Confinement bis : continuité de l’activité du Cabinet

Le Cabinet s’organise, comme lors du premier confinement pour la poursuite de l’activité. Les rendez-vous sont assurés de préférence en visio-conférence, mais parfois également en présentiel, lorsque nécessaire, dans le respect des geste barrières. Le premier confinement avait déjà contraint les entreprises et commerces à se réorganiser, le deuxième les incite à poursuivre dans cette voie. Les compétences du Cabinet en droit du numérique sont ainsi particulièrement sollicitées, et nous nous sommes organisés pour y répondre dans les meilleures conditions.

Ainsi, le Cabinet est disponible et vous apportera l’aide nécessaire pour la sécurisation de vos activités numériques ou votre transition numérique, et vous accompagnera grâce à son expertise en droit des données personnelles (RGPD), droit du commerce électronique, droit de la propriété intellectuelle et plus généralement du droit des affaires.

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Cookies : lignes directrices et recommandation pratique définitives de la CNIL

La CNIL publiait le 4 juillet 2019 de nouvelles lignes directrices rappelant le droit applicable en matière de ciblage publicitaire sur Internet. Toutefois, dans une décision du 19 juin 2020 le Conseil d’État, tout en validant l’essentiel des lignes directrices considérait que l’interdiction générale des « Cookies walls » déduite du RGPD ne pouvait être proclamée dans des lignes directrices, instrument de droit souple. En conséquence, pour le Conseil d’État « la CNIL a excédé ce qu’elle peut légalement faire » et « la délibération attaquée est, dans cette mesure, entachée d’illégalité » .

Pour autant, il ne faut pas en déduire la validité du procédé du « Cookie wall » pour obtenir le consentement des internautes avant la navigation sur un site : cette analyse serait contraire à la position de l’EDPB (ou CEPD, Comité européen de protection des données personnelles) et au RGPD, aux termes duquel le consentement doit être libre, le choix devant être réel. Or, ce choix n’existe pas si à défaut de consentement le site n’est plus accessible.

Quoiqu’il en soit, conformément à la décision du Conseil d’État, la CNIL a ajusté ses lignes directrices et sa recommandation pratique de mise en conformité en cas de recours aux Cookies et autres traceurs, publiées le 17 septembre 2020.

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Crise sanitaire et Cookies : où est passé la CNIL?

Nous annoncions il y a déjà quelques mois la publication de la version définitive de la recommandation pratique sur la mise en œuvre des règles relatives aux cookies, rédigée par la CNIL et soumise à consultation publique.

La crise sanitaire est toutefois venue perturber le calendrier initial : la CNIL concentre désormais ses moyens sur la gestion des dossiers en lien avec celle-ci, et la version définitive de la recommandation se fait attendre. Toutefois, en cette période suspendue, les règles issues du RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018 et publié deux ans auparavant, demeurent en vigueur.

Dès lors, il est conseillé d’anticiper les nouvelles préconisations, vraisemblablement peu différentes du projet de recommandation, pour entamer les développements nécessaires sur ses sites internets et prendre contact dès à présent avec son avocat pour la mise à jour des politiques des cookies.

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E-commerce : n’oubliez pas la conformité numérique!

En cette période particulière et au vu du contexte sanitaire, il est utile de penser à la conversion d’une partie de son activité à la vente en ligne.

A cet égard, le e-commerce comporte son propre corpus de règles, qui le distingue notamment de la vente en magasin. Bien sûr, ce n’est pas pour la beauté de vos CGV que vos clients souscriront à vos produits et services en ligne. Toutefois, il ne faut pas négliger leur importance.

Outre l’aspect répressif de certaines sanctions qui peuvent trouver à s’appliquer en cas de défaillance dans la rédaction de vos documents légaux en ligne, c’est la confiance de vos clients et prospects qui est en jeu. Des documents légaux clairs et de qualité vont rassurer les internautes sur votre capacité à honorer votre contrat. C’est d’ailleurs les premiers éléments qu’ils vont vérifier afin de s’assurer du sérieux d’un site.

Il faut également assurer une construction du parcours client conforme aux règles en vigueur, sous peine de devoir réaliser de nouveaux développements et donc d’ajouter au coût de votre site. A cet égard, il est recommandé de se rapprocher d’un Cabinet d’avocat avant sa mise en ligne, afin de pouvoir bénéficier de conseils dès sa conception. De plus, le copier-coller de CGU/CGV tierces peut non seulement avoir pour conséquence un contenu inadapté, mais vous fait également courir le risque de poursuites judiciaires, pour contrefaçon et/ou parasitisme.

Le Cabinet maintient son activité en télétravail et propose des forfaits pour mettre en conformité l’ensemble de vos documents légaux en ligne, afin d’assurer votre conformité numérique tout en maitrisant votre budget.

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Invalidation d’un dispositif de reconnaissance faciale dans des lycées par le juge administratif

Dans un jugement du 27 février 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé pour excès de pouvoir la délibération n°18-893 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En effet, cette délibération a approuvé la mise en place d’un dispositif de contrôle d’accès dans deux Lycées de la région PACA par comparaison faciale et suivi de trajectoire.

Le tribunal estime notamment que la délibération de la région PACA est entachée d’incompétence, en ce qu’elle excède le champ des missions qui lui sont attribuées par les textes. En effet, en vertu du code de l’éducation, la mission d’assurer la sécurité des personnes dans les lycées relève du chef d’établissement et non de la région.

De plus, le traitement de données biométriques est par principe interdit (article 9§1 du RGPD). S’il existe des exceptions, le respect des conditions de ces dernières doit être soigneusement justifié et documenté. Il s’agit notamment du consentement des personnes, pour une finalité spécifique, ou encore de la justification d’un intérêt public important, au sens du droit national ou européen, dès lors que le traitement est nécessaire et proportionné à l’objectif poursuivi (Article 9§2 du RGPD).

Le tribunal a jugé que la région, en recueillant le consentement par la seule signature d’un formulaire, alors que le public visé se trouvait dans une relation d’autorité à l’égard des responsables d’établissement, n’a pas prévu des garanties suffisantes pour assurer la validité du consentement donné. C’est notamment l’absence de caractère « libre » du consentement que reproche le juge administratif.

En ce qui concerne le motif d’intérêt public, celui-ci est insuffisamment justifié, tout comme la nécessité et la proportionnalité du traitement. En conséquence, le tribunal en conclut que la délibération est entachée d’illégalité au regard de l’article 9 du règlement général sur la protection des données. Elle est annulée en ce qu’elle a lancé l’expérimentation dans deux lycées de la région PACA (à Nice et Marseille).

Il est ainsi fondamental de documenter et de justifier, par la rédaction d’une étude d’impact, la mise en place des expérimentations ou dispositifs intrusifs au plan des données personnelles, tels les dispositifs biométriques, que l’on soit une entreprise ou une collectivité territoriale. Il est également impératif de mettre en place les garanties juridiques nécessaires afin d’assurer la licéité des traitements sensibles. Au delà des éventuelles sanctions financières, la conformité au RGPD est un enjeu en terme de réputation et de confiance pour les clients ou usagers.

Le Cabinet vous assiste dans l’élaboration et l’analyse de vos études d’impact, et vous conseille pour assurer la licéité de vos traitements.

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Cookies : la CNIL durcit le ton et annonce une plus grande sévérité dans les sanctions

Dans un article du Figaro du 3 février 2020, Madame Marie-Laure Denis, Présidente de la CNIL, annonce des « sanctions nettement plus significatives » . Elle considère désormais qu’il est temps de faire appliquer le RGPD en matière de cookies.

Consciente des enjeux pratiques, la CNIL laissera une période d’adaptation de six mois aux acteurs une fois sa recommandation définitive adoptée en avril ou mars prochain. En effet, bien que le RGPD soit entré en vigueur depuis le 25 mai 2018, la CNIL a jugé nécessaire de faire bénéficier les acteurs de l’Internet d’un temps de grâce, au vu de « l’ampleur de cette régulation qui concerne la quasi totalité des sites web« . Attention cependant, elle précise dans un entretien publié dans le journal Le Monde le 14 février que « La période d’adaptation ne porte que sur un sujet très précis : les nouvelles modalités du recueil du consentement aux traceurs. Toutes les autres dispositions relatives aux cookies restent applicables et sont déjà contrôlées par la CNIL » .

Reste à savoir dans quelle mesure son projet de recommandation sera amendé pour tenir compte des remarques des professionnels du secteur de la publicité en ligne, peu favorables au projet publié.

Cependant, le RGPD étant un texte européen d’application directe en droit national, la CNIL ne pourra que rester fidèle, dans l’ensemble, à son projet de recommandation, tout particulièrement en ce qui concerne l’exigence du caractère non équivoque du consentement de l’internaute au dépôt des traceurs.