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Pourquoi mettre en place une surveillance de ma marque ?

Une fois votre marque enregistrée, vous disposez d’un monopole d’exploitation de celle-ci pour les produits et services visés par votre dépôt.

Cependant, cela ne garantit pas que personne d’autre n’utilisera votre marque ou ne la copiera.

C’est pourquoi il est fondamental de mettre en place une surveillance de votre marque, en passant par un prestataire spécialisé.  Il existe des solutions dédiées pour surveiller votre marque en permanence, ce qui permet de détecter toute utilisation ou copie non autorisée de celle-ci sans délai.

Ainsi, la surveillance de marque permet de protéger votre marque, puisque cela vous permet de détecter toute utilisation non autorisée et de prendre des mesures pour la protéger contre toute utilisation illégale. Grâce à celle-ci, vous pouvez prendre des mesures juridiques (mise en demeure, procédure d’opposition, procédures en matière de nom de domaine, voire action judiciaire) pour faire cesser cette utilisation en temps utile. En effet, un délai bref court à compter de la publication d’une marque contrefaisante pour former opposition. La surveillance vous permet de diminuer vos coûts de protection de votre marque en agissant par une procédure administrative devant l’office de dépôt, moins couteuse qu’une action devant le tribunal judiciaire.

Ce faisant, vous contribuez à éviter la confusion des consommateurs : si une autre entreprise utilise votre marque ou une marque similaire pour commercialiser des produits ou services identique ou similaires, cela peut entraîner la confusion de vos clients et porter atteinte à votre image de marque. Ils peuvent notamment penser que les produits ou services du tiers impliqué sont liés ou associés à votre entreprise, ce qui peut nuire à la réputation de votre marque notamment si ses produits ou services sont moins qualitatifs que les vôtres. Vous préservez ainsi votre position sur le marché et votre réputation.

Surveiller votre marque contribue également à maintenir la valeur de votre marque : si votre marque est utilisée par une autre entreprise pour commercialiser des produits ou services similaires, cela peut diluer la valeur de votre marque. Autrement dit, en surveillant votre marque et en prenant des mesures pour empêcher l’utilisation de celle-ci, vous contribuez à maintenir sa valeur.

Il est donc fortement recommandé de surveiller votre marque en permanence une fois qu’elle a été déposée, et pour cela de passer par un outil dédié. En effet, il sera difficile d’atteindre le même résultat avec une surveillance manuelle.

Passer par un avocat exerçant en droit de la propriété intellectuelle vous permettra, à coût réduit (en général il ne s’agit pas d’une prestation très onéreuse), de faire analyser au préalable les résultats qui remontent via le prestataire de surveillance et de vous éviter des frayeurs inutiles. Vous pourrez ensuite échanger avec votre avocat qui vous accompagnera dans les éventuelles actions de défense à mettre en place.  

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Créateur ou inventeur : pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

A quoi sert une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de la date de création d’une œuvre ou d’une invention. Elle peut être utilisée pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. En déposant ses travaux ou inventions dans une enveloppe Soleau, l’auteur ou l’inventeur peut prouver qu’il en est bien à l’origine, avec une date déterminée. C’est est un moyen simple et peu coûteux de contribuer à protéger ses droits d’auteur ou de propriété industrielle.

En cas de litige, l’auteur peut produire l’enveloppe Soleau pour prouver qu’il en est bien le créateur et qu’il en possède les droits le cas échéant. De plus, dans certains contextes, cela peut permettre de dissuader les contrefacteurs de copier l’œuvre ou l’invention, sachant que la date de création est prouvée.

Quel droit cela me donne ?

Il est important de rappeler que le dépôt d’une création ou d’une invention dans une enveloppe Soleau ne donne pas de droit à proprement parler, à l’inverse d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessins ou modèle) enregistré auprès d’un office de propriété industrielle (INPI, EUIPO). Cependant, cela permet de prouver la date de création de l’œuvre ou de l’invention et ainsi d’étoffer le dossier de preuve nécessaire à l’engagement d’éventuelles poursuites judiciaires.

Quel coût ?

L’un des principaux avantages de l’enveloppe Soleau est qu’elle est peu couteuse et facilement accessible en ligne sur le site de l’INPI. Il est possible de déposer dans une enveloppe Soleau tout type de création ou d’invention (design, logiciel sous forme de code, future marque, logo, invention technique, méthode ou procédé, recette, ouvrage écrit, etc.).

Si vous avez besoin de conseil sur votre dépôt e-Soleau, n’hésitez pas à contactez votre avocat. Il pourra vous conseiller plus largement sur les réflexes à avoir pour la protection de vos créations ou de vos inventions.

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Entrepreneurs, pourquoi déposer votre marque ?

Il n’est pas inutile de rappeler ce qu’est une marque et pourquoi il est souvent important de déposer la sienne. En effet, l’utilisation d’une marque pour distinguer ses produits ou services n’est pas une invention moderne, mais au contraire un processus ancré dans l’histoire du commerce. Dès l’antiquité, des signes pour distinguer les amphores d’un fabriquant de celles d’un autre étaient utilisés par les Romains.

Ces derniers avaient déjà compris l’essentiel du rôle d’une marque : c’est un signe distinctif utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise et les différencier de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un logo, d’une image, d’un slogan, ou encore d’une combinaison de ces éléments. D’autres formes de marques sont admises (marques sonores, marques tridimensionnelles, etc.) mais sont encore assez peu utilisées.

Désormais, et tout particulièrement si vous déployez une stratégie de communication en ligne, le dépôt d’une marque commerciale offre de nombreux avantages à votre entreprise, notamment :

  • Un arsenal juridique particulièrement efficace est à votre disposition. Dès l’enregistrement de votre marque, vous obtenez un monopole d’exploitation de celle-ci pour les produits et/ou services couverts par le dépôt. Vous pouvez ainsi empêcher toute personne de l’utiliser sans votre autorisation pour des produits et services identiques ou similaires, ce qui permet de protéger votre réputation et votre image de marque auprès de vos clients. Vous bénéficiez également de procédures spécifiques pour défendre votre marque (saisie contrefaçon, action en contrefaçon, ou encore certaines procédures en matière de nom de domaine).
  • Une valeur commerciale accrue : votre marque peut devenir un actif précieux pour votre entreprise. Si vous décidez de vendre votre entreprise, votre marque est un actif immatériel valorisable et peut être considérée comme un élément important de la transaction.

Le dépôt de votre marque peut être effectué, notamment, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la France ou de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l’Union européenne.

Cependant, s’il peut parfois sembler simple à réaliser, le dépôt d’une marque est un processus complexe, qui peut être jalonné d’obstacles, parfois non identifiés en amont à défaut d’un accompagnement adéquat. Il est également possible que votre marque soit acceptée par l’office auprès duquel vous l’avez déposé, mais qu’elle soit finalement peut efficace pour défendre vos intérêts si le dépôt n’a pas été suffisamment adapté à vos besoins et votre activité.

Afin que votre dépôt soit correctement réalisé, votre avocat vous accompagne dans tout le processus de dépôt et vous aide à déterminer en amont si votre marque est susceptible d’être enregistrée. Il participe également activement à la défense de votre marque en cas de violation de votre monopole.

En conclusion, le dépôt de votre marque est incontestablement une étape importante pour protéger votre entreprise et votre image. C’est une étape à ne pas négliger, et votre avocat vous aidera à mettre en place une véritable stratégie de marque sur mesure.  

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Liberté d’expression : le droit d’utiliser un nom de marque dans un avis négatif

Dans un jugement du 18 février 2020, le Tribunal judiciaire de Lyon a considéré qu’interdire l’usage d’une marque dans un avis négatif reviendrait à permettre à son propriétaire « de se fonder sur le droit des marques pour empêcher toute critique à son encontre« .

Dans cette affaire, une société demandait la condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale de l’éditeur d’un site sur lequel étaient publiés des avis négatifs citant sa marque. Le défendeur a utilement cité les textes protecteurs de la liberté d’expression.

En ce qui concerne la contrefaçon, le tribunal a considéré qu’aucune confusion ne résultait de l’usage de la marque du demandeur, cet usage étant par ailleurs  « nécessaire pour évoquer la plate-forme sur laquelle sont vendus les produits de la société demanderesse« . Aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine de la marque n’étant non plus démontrée, le tribunal a conclu qu’aucune atteinte à la marque du demandeur ne pouvait être retenue.

Le tribunal a également jugé que le caractère excessif des propos tenus n’était pas établi, et qu’en conséquence, le dénigrement n’était pas caractérisé. En effet, la qualification de dénigrement sur le fondement de l’article 1240 du Code civil nécessite « la divulgation…d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé…, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure » (Cass. com. 9 janv. 2019, n°17-18350).

Le demandeur doit ainsi démontrer l’absence de bases factuelles et le manque de mesure dans les propos tenus pour prouver le dénigrement. En l’espèce, le titulaire de la marque a été débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à payer à la défenderesse 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est toutefois susceptible d’appel.

Le Cabinet met à votre service son expertise en matière d’actions en contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme ou dénigrement, en défense comme en demande.

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Affaire McDonald’s c/ Supermac’s : déchéance de la marque BIG MAC

Le titulaire d’une marque risque, au bout de cinq ans après le dépôt, la déchéance de ses marques insuffisamment exploitées. A cet égard, une décision édifiante a été rendue par la division d’annulation de l’EUIPO (décision n°14788C du 11 janvier 2019) dans une affaire Supermac’s c/McDonald’s. Lors d’une action en déchéance pour défaut d’usage, c’est en effet au défendeur (au titulaire de la marque) de prouver l’usage sérieux du signe contesté.

Dans cette affaire, l’EUIPO a considéré que les preuves d’usage de la marque Big Mac fournies par McDonald’s étaient insuffisantes pour prouver l’exploitation sérieuse de la marque pour les produits et services déposés en classes 29, 30 et 42. L’office européen estime que les affidavits ou attestations émanant de la société déposante elle-même auraient dus être corroborés par des preuves indépendantes. En ce qui concerne les publications de la société portant sur les produits concernés, encore fallait-il qu’elle puisse prouver qu’elles avaient effectivement touché un certain public (preuve de la fréquentation du site internet et des pages concernées, etc.).

En conclusion, l’office européen considère que McDonald’s n’apporte aucune preuve de la commercialisation des produits et services enregistrés sous la marque litigieuse. En conséquence, l’office prononce l’annulation de la marque pour l’ensemble des produits et services visés par le dépôt. McDonald’s a toutefois formé appel de cette décision. L’appel ayant un effet suspensif, McDonald’s ne pâtit pas encore des effets de cette solution.

Le Cabinet recommande fortement aux titulaires de marque de constituer un dossier d’exploitation solide, sans attendre un éventuel contentieux. En effet, il sera plus difficile de constituer des preuves d’usage des années plus tard, d’autant plus que celles-ci doivent être particulièrement précises et circonstanciées. Par ailleurs, il est également recommandé de faire appel à un conseil au stade de la rédaction du libellé des produits et services, afin que celui-ci reflète le plus étroitement possible l’exploitation réelle des produits et services couverts par la marque.

Le Cabinet vous accompagne dans les différentes étapes de votre dépôt de marque, en amont, au stade de la recherche d’antériorité et de la rédaction du libellé des produits et services, ainsi qu’en aval, dans la défense de votre marque devant les offices ou les juridictions.
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Dépôt de marque : un monopole et des devoirs

Si le dépôt d’une marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation pour les produits et services désignés, il entraine également des responsabilités.

En premier lieu, le déposant devra peut-être faire face à des oppositions : ces dernières seront formulées par les titulaires de marques antérieures couvrant des produits et services identiques ou similaires, tout particulièrement si aucune recherche d’antériorité n’a été faite et que le dépôt n’a pas été adapté au vu des antériorités détectées.

Ensuite, le déposant, même après la période d’opposition devant l’office de dépôt, devra faire face à des éventuels recours de tiers, menés cette fois-ci devant les juridictions. Il devra veiller à protéger sa marque du risque de dégénérescence, qui menace notamment les signes qui deviennent d’usage courant. A cet égard, il lui appartient de mettre en place des mesures de surveillance.

Le déposant encourt également, au bout de cinq ans, la déchéance de ses marques insuffisamment exploitées. Une décision édifiante a été rendue sur ce sujet par la division d’annulation de l’EUIPO (décision n°14788C du 11 janvier 2019) dans une affaire Supermac’s c/McDonald’s. Lors d’une action en déchéance pour défaut d’usage, c’est en effet au défendeur (au titulaire de la marque) de prouver l’usage sérieux du signe contesté. Le Cabinet recommande fortement aux titulaires de marque de constituer un dossier d’exploitation solide, sans attendre un éventuel contentieux.

Le Cabinet vous accompagne dans les différentes étapes de votre dépôt de marque, en amont, au stade de la recherche d’antériorité et de la rédaction du libellé des produits et services, ainsi qu’en aval, dans la défense de votre marque devant les juridictions.

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Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme : pas de condamnation sans démonstration circonstanciée

Le 16 janvier 2020, le Cabinet a obtenu avec succès, devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille, le rejet des demandes d’une société qui souhaitait faire condamner l’activité d’un concurrent dont elle estimait que le nom commercial constituait une contrefaçon de sa marque déposée.

Or, le tribunal a jugé que cette société échouait à démontrer :

  • Pour la contrefaçon, le risque de confusion entre les signes comparés;
  • Pour la concurrence déloyale, la démonstration d’actes serviles d’imitation ou de reproduction de sa marque ;
  • Pour le parasitisme, l’existence d’actes de captation indue de ses efforts et investissements.

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Marseille a non seulement rejeté l’ensemble de ses demandes au nom du principe général de libre concurrence, mais l’a également condamnée à régler les dépens ainsi qu’à verser 3000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si vous êtes également accusé d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale et de parasitisme, ou qu’à l’inverse, vous souhaitez assigner un concurrent indélicat, prenez-rendez vous pour évaluer vos chances de succès :

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Extrait du jugement :