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E-commerce : n’oubliez pas la conformité numérique!

En cette période particulière et au vu du contexte sanitaire, il est utile de penser à la conversion d’une partie de son activité à la vente en ligne.

A cet égard, le e-commerce comporte son propre corpus de règles, qui le distingue notamment de la vente en magasin. Bien sûr, ce n’est pas pour la beauté de vos CGV que vos clients souscriront à vos produits et services en ligne. Toutefois, il ne faut pas négliger leur importance.

Outre l’aspect répressif de certaines sanctions qui peuvent trouver à s’appliquer en cas de défaillance dans la rédaction de vos documents légaux en ligne, c’est la confiance de vos clients et prospects qui est en jeu. Des documents légaux clairs et de qualité vont rassurer les internautes sur votre capacité à honorer votre contrat. C’est d’ailleurs les premiers éléments qu’ils vont vérifier afin de s’assurer du sérieux d’un site.

Il faut également assurer une construction du parcours client conforme aux règles en vigueur, sous peine de devoir réaliser de nouveaux développements et donc d’ajouter au coût de votre site. A cet égard, il est recommandé de se rapprocher d’un Cabinet d’avocat avant sa mise en ligne, afin de pouvoir bénéficier de conseils dès sa conception. De plus, le copier-coller de CGU/CGV tierces peut non seulement avoir pour conséquence un contenu inadapté, mais vous fait également courir le risque de poursuites judiciaires, pour contrefaçon et/ou parasitisme.

Le Cabinet maintient son activité en télétravail et propose des forfaits pour mettre en conformité l’ensemble de vos documents légaux en ligne, afin d’assurer votre conformité numérique tout en maitrisant votre budget.

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Responsabilité de l’éditeur d’un site internet pour les commentaires dénigrants qu’il héberge

Une société a mis en demeure l’éditeur d’un site internet de signalement des arnaques en ligne de cesser un comportement dénigrant. En effet, ce site avait publié un article très critique des pratiques de la demanderesse, et notamment des services de « Cash back » proposés aux consommateurs, commenté ensuite par de nombreux internautes.

Le tribunal de commerce de Paris a considéré, par un jugement du 16 décembre 2019, que le rédacteur de l’article a manqué de prudence et de mesure dans les termes utilisés et qu’en conséquence, il s’est montré « ouvertement dénigrant » et a « outrepassé son droit de libre critique ». Le tribunal considère également que les commentaires dénigrants auraient dû être modérés ou supprimés suite au signalement de leur caractère illicite conformément à l’article 6.2 de la LCEN (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004).

En conséquence, en n’agissant pas pour retirer promptement les contenus illicite, l’éditeur a commis des actes de dénigrement de nature à engager sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil et est condamné par le tribunal à verser la somme de 5000 euros à la demanderesse, à défaut de plus ample préjudice démontré.

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Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme : pas de condamnation sans démonstration circonstanciée

Le 16 janvier 2020, le Cabinet a obtenu avec succès, devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille, le rejet des demandes d’une société qui souhaitait faire condamner l’activité d’un concurrent dont elle estimait que le nom commercial constituait une contrefaçon de sa marque déposée.

Or, le tribunal a jugé que cette société échouait à démontrer :

  • Pour la contrefaçon, le risque de confusion entre les signes comparés;
  • Pour la concurrence déloyale, la démonstration d’actes serviles d’imitation ou de reproduction de sa marque ;
  • Pour le parasitisme, l’existence d’actes de captation indue de ses efforts et investissements.

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Marseille a non seulement rejeté l’ensemble de ses demandes au nom du principe général de libre concurrence, mais l’a également condamnée à régler les dépens ainsi qu’à verser 3000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si vous êtes également accusé d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale et de parasitisme, ou qu’à l’inverse, vous souhaitez assigner un concurrent indélicat, prenez-rendez vous pour évaluer vos chances de succès :

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Extrait du jugement :