Confinement : le Cabinet en télétravail

En raison du contexte sanitaire, le Cabinet a opté pour le télétravail et ne peut plus recevoir de clients en ses locaux pour la durée du confinement. Les dossiers continuent d’être traités à distance, bien qu’en matière contentieuse l’activité des juridictions soit considérablement ralentie voire tout simplement à l’arrêt.

En conséquence, un allongement des délais pour la saisine des juridictions et les contentieux en cours est à prévoir. Néanmoins, durant cette période suspendue, les actes sont préparés et seront notifiés au moment de la reprise de l’activité des tribunaux. Il est ainsi opportun de préparer ses contentieux à venir et de continuer à travailler sur les contentieux en cours.

La continuité de l’activité de conseil du Cabinet est assurée, bien que des délais supplémentaires puissent ralentir certaines procédures telles que les dépôts de marque par exemple. L’INPI a ainsi modifié certains délais des procédures de dépôt de marques, brevets et dessins ou modèles, en les portant à quatre mois.

Par ailleurs, le Cabinet a matériellement organisé le télétravail afin de garantir la confidentialité du traitement des dossiers, quel que soit le contexte et reste joignable au 04 84 89 47 56. Il assure également des permanences gratuites pour accompagner les justiciables et les chefs d’entreprises sur les questions en lien avec la crise sanitaire dans ses domaines de compétence.

Crise sanitaire : les avocats sont solidaires

Le Cabinet participe à l’opération « Covid 19- Avocats solidaires » organisée par le Conseil National des Barreaux (CNB) jusqu’au 6 avril, et répond gratuitement aux questions des justiciables en lien avec la crise sanitaire dans ses domaines de compétence. En effet, de nombreux citoyens et chefs d’entreprise sont en difficulté pour exécuter certains contrats, particulièrement les contrats à exécution successive. Le Cabinet a ainsi pu conseiller, par exemple, un chef d’entreprise confronté à l’impossibilité de payer la redevance contractuelle minimale de son contrat de franchise alors que son chiffre d’affaires était en chute libre suite à la fermeture obligatoire de son établissement.

Dans la ligne de l’opération du CNB et afin d’accompagner au mieux ses clients, le Cabinet réserve un créneau horaire journalier pour répondre gratuitement à leurs questions en lien avec la crise sanitaire, avec l’aide de ses partenaires habituels en droit des sociétés et en droit du travail, jusqu’au 15 avril.

Accompagnement d’une marque de prêt à porter haut de gamme

Le Cabinet accompagne depuis son lancement une marque de prêt à porter haut de gamme dans l’élaboration de sa stratégie de propriété intellectuelle, au plan des marques comme de la protection de ses designs. Le Cabinet a également sécurisé les contrats de propriété intellectuelle de cette société avec ses partenaires et assuré la conformité aux règlementations RGPD et e-commerce de ses sites Internet.

Conférence de clôture du cycle Données personnelles à l’EFB

La conférence de clôture du premier cycle de formation sur les données personnelles organisé par l’EFB, en partenariat avec le Cercle Montesquieu, a eu lieu le 30 janvier 2020, en présence notamment du directeur de l’Ecole, Monsieur Pierre Berlioz, et de Madame Sophie Nerbonne, de la CNIL.

A cette occasion, les certificats de présence aux sept modules de formation ont été remis aux participants impliqués dans l’ensemble du cycle, qui avait été clôturé par un test de connaissances en ligne fin 2019.

Madame Sophie Nerbonne a rappelé la posture de la CNIL, à la fois régulateur et titulaire d’un pouvoir de sanction, tout en insistant sur son rôle d’accompagnement des professionnels dans leur mise en conformité et notamment des PME. Elle a ensuite répondu aux questions de l’auditoire, et a notamment été interrogée par Monsieur Berlioz sur les limites du rôle pédagogique de la CNIL, dès lors qu’elle est à la fois rédactrice de normes et pouvoir de sanction.

En conclusion, le directeur de l’EFB a émis le souhait que le prochain cycle de formation dans cette matière fasse salle comble.

Contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme : pas de condamnation sans démonstration circonstanciée

Le 16 janvier 2020, le Cabinet a obtenu avec succès, devant la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Marseille, le rejet des demandes d’une société qui souhaitait faire condamner l’activité d’un concurrent dont elle estimait que le nom commercial constituait une contrefaçon de sa marque déposée.

Or, le tribunal a jugé que cette société échouait à démontrer :

  • Pour la contrefaçon, le risque de confusion entre les signes comparés;
  • Pour la concurrence déloyale, la démonstration d’actes serviles d’imitation ou de reproduction de sa marque ;
  • Pour le parasitisme, l’existence d’actes de captation indue de ses efforts et investissements.

En conséquence, le Tribunal judiciaire de Marseille a non seulement rejeté l’ensemble de ses demandes au nom du principe général de libre concurrence, mais l’a également condamnée à régler les dépens ainsi qu’à verser 3000 euros à la défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Si vous êtes également accusé d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale et de parasitisme, ou qu’à l’inverse, vous souhaitez assigner un concurrent indélicat, prenez-rendez vous pour évaluer vos chances de succès :

Extrait du jugement :

Conférence de l’AFDIT sur la patrimonialisation de la donnée à Marseille

Le Cabinet a eu le plaisir de se rendre à la conférence de l’AFDIT sur la patrimonialisation de la donnée qui a eu lieu le vendredi 6 décembre à Marseille.

Le statut juridique de la donnée et plus particulièrement de la donnée personnelle est encore une source d’interrogations pour les praticiens.

A cet égard, ont été évoqués dans la matinée les différents statuts juridiques de la donnée envisageables, sous l’angle universitaire, suivi dans l’après-midi des regards de praticiens, qu’ils travaillent au sein de start-up, grandes entreprises, ou encore en cabinet d’expertise comptable, office notarial ou dans le domaine de l’assurance.

La délicate question de la transmission du patrimoine numérique a été exposée sous l’angle pratique, la mort physique entrainant de nombreuses questions sur le sort de ce patrimoine, mal appréhendé du vivant des personnes.

Il a également été fait état de la difficulté d’évaluer la valeur de la donnée, qui est contingente, suivant sont parcours et ses utilisations ultérieures, et en conséquence de la difficulté de proposer des produits d’assurance adaptés.

En effet, si les conséquences financières d’un piratage ou d’une perte de données sont chiffrables pour une entreprise, il n’en va pas de même de la valeur intrinsèque d’une donnée. La question de l’évaluation du préjudice causé aux personnes concernées suite à une violation de données est également source de nombreuses interrogations, les premières jurisprudences sur le sujet commençant à apparaître.

Ces questions demeurent en suspens et nul doute que les très intéressantes propositions et pistes doctrinales évoquées en première partie de journée contribueront à alimenter une réflexion plus que jamais nécessaire. Au législateur ensuite de s’emparer de la question et de poser les jalons d’un véritable statut juridique de la donnée, afin de mieux pouvoir déterminer le ou plutôt les régimes juridiques applicables.

Une synthèse de la journée est disponible en podcast sur le site de Lexradio et les vidéos des interventions sont disponibles sur le site de l’AFDIT Sud-Est.

27ème Congrès de l’ACE sur l’IA

Le Cabinet a participé au 27ème congrès de l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises à Lyon, sur la thématique de l’Intelligence Avocat, et particulièrement des enjeux de la digitalisation de la profession d’avocat.

Outre les séances plénières riches d’enseignements et de partage qui ont rythmé le congrès, des ateliers de haut niveau ont été animés par des Avocats et experts issus d’autres horizons professionnels, sur des thématiques telles que la fiscalité de la propriété intellectuelle, le droit européen, les levées de fonds ou encore la synergologie. Des ateliers « Fil Rouge » sur la thématique de l’Intelligence Avocat ont été restitués avec talent lors de la Plénière de Clôture, le mot de la fin revenant naturellement à Delphine Gallin, Présidente de l’ACE, qui a exprimé sa joie de voir ses consœurs et confrères réunis pour échanger et progresser tout en partageant de nombreux moments conviviaux .

Le programme très dense et ambitieux du Congrès a permis, sans nul doute, à chacun des participants de repartir avec une « boîte à outils » et de nombreuses idées pour améliorer son Cabinet, avec un objectif partagé : améliorer le service rendu aux clients, notamment grâce à des outils numériques performants.