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Pourquoi mettre en place une surveillance de ma marque ?

Une fois votre marque enregistrée, vous disposez d’un monopole d’exploitation de celle-ci pour les produits et services visés par votre dépôt.

Cependant, cela ne garantit pas que personne d’autre n’utilisera votre marque ou ne la copiera.

C’est pourquoi il est fondamental de mettre en place une surveillance de votre marque, en passant par un prestataire spécialisé.  Il existe des solutions dédiées pour surveiller votre marque en permanence, ce qui permet de détecter toute utilisation ou copie non autorisée de celle-ci sans délai.

Ainsi, la surveillance de marque permet de protéger votre marque, puisque cela vous permet de détecter toute utilisation non autorisée et de prendre des mesures pour la protéger contre toute utilisation illégale. Grâce à celle-ci, vous pouvez prendre des mesures juridiques (mise en demeure, procédure d’opposition, procédures en matière de nom de domaine, voire action judiciaire) pour faire cesser cette utilisation en temps utile. En effet, un délai bref court à compter de la publication d’une marque contrefaisante pour former opposition. La surveillance vous permet de diminuer vos coûts de protection de votre marque en agissant par une procédure administrative devant l’office de dépôt, moins couteuse qu’une action devant le tribunal judiciaire.

Ce faisant, vous contribuez à éviter la confusion des consommateurs : si une autre entreprise utilise votre marque ou une marque similaire pour commercialiser des produits ou services identique ou similaires, cela peut entraîner la confusion de vos clients et porter atteinte à votre image de marque. Ils peuvent notamment penser que les produits ou services du tiers impliqué sont liés ou associés à votre entreprise, ce qui peut nuire à la réputation de votre marque notamment si ses produits ou services sont moins qualitatifs que les vôtres. Vous préservez ainsi votre position sur le marché et votre réputation.

Surveiller votre marque contribue également à maintenir la valeur de votre marque : si votre marque est utilisée par une autre entreprise pour commercialiser des produits ou services similaires, cela peut diluer la valeur de votre marque. Autrement dit, en surveillant votre marque et en prenant des mesures pour empêcher l’utilisation de celle-ci, vous contribuez à maintenir sa valeur.

Il est donc fortement recommandé de surveiller votre marque en permanence une fois qu’elle a été déposée, et pour cela de passer par un outil dédié. En effet, il sera difficile d’atteindre le même résultat avec une surveillance manuelle.

Passer par un avocat exerçant en droit de la propriété intellectuelle vous permettra, à coût réduit (en général il ne s’agit pas d’une prestation très onéreuse), de faire analyser au préalable les résultats qui remontent via le prestataire de surveillance et de vous éviter des frayeurs inutiles. Vous pourrez ensuite échanger avec votre avocat qui vous accompagnera dans les éventuelles actions de défense à mettre en place.  

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Créateur ou inventeur : pourquoi déposer une enveloppe Soleau ?

A quoi sert une enveloppe Soleau ?

L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve de la date de création d’une œuvre ou d’une invention. Elle peut être utilisée pour protéger ses droits de propriété intellectuelle. En déposant ses travaux ou inventions dans une enveloppe Soleau, l’auteur ou l’inventeur peut prouver qu’il en est bien à l’origine, avec une date déterminée. C’est est un moyen simple et peu coûteux de contribuer à protéger ses droits d’auteur ou de propriété industrielle.

En cas de litige, l’auteur peut produire l’enveloppe Soleau pour prouver qu’il en est bien le créateur et qu’il en possède les droits le cas échéant. De plus, dans certains contextes, cela peut permettre de dissuader les contrefacteurs de copier l’œuvre ou l’invention, sachant que la date de création est prouvée.

Quel droit cela me donne ?

Il est important de rappeler que le dépôt d’une création ou d’une invention dans une enveloppe Soleau ne donne pas de droit à proprement parler, à l’inverse d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessins ou modèle) enregistré auprès d’un office de propriété industrielle (INPI, EUIPO). Cependant, cela permet de prouver la date de création de l’œuvre ou de l’invention et ainsi d’étoffer le dossier de preuve nécessaire à l’engagement d’éventuelles poursuites judiciaires.

Quel coût ?

L’un des principaux avantages de l’enveloppe Soleau est qu’elle est peu couteuse et facilement accessible en ligne sur le site de l’INPI. Il est possible de déposer dans une enveloppe Soleau tout type de création ou d’invention (design, logiciel sous forme de code, future marque, logo, invention technique, méthode ou procédé, recette, ouvrage écrit, etc.).

Si vous avez besoin de conseil sur votre dépôt e-Soleau, n’hésitez pas à contactez votre avocat. Il pourra vous conseiller plus largement sur les réflexes à avoir pour la protection de vos créations ou de vos inventions.

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Entrepreneurs, pourquoi déposer votre marque ?

Il n’est pas inutile de rappeler ce qu’est une marque et pourquoi il est souvent important de déposer la sienne. En effet, l’utilisation d’une marque pour distinguer ses produits ou services n’est pas une invention moderne, mais au contraire un processus ancré dans l’histoire du commerce. Dès l’antiquité, des signes pour distinguer les amphores d’un fabriquant de celles d’un autre étaient utilisés par les Romains.

Ces derniers avaient déjà compris l’essentiel du rôle d’une marque : c’est un signe distinctif utilisé pour identifier les produits ou services d’une entreprise et les différencier de ceux de ses concurrents. Il peut s’agir d’un mot, d’un logo, d’une image, d’un slogan, ou encore d’une combinaison de ces éléments. D’autres formes de marques sont admises (marques sonores, marques tridimensionnelles, etc.) mais sont encore assez peu utilisées.

Désormais, et tout particulièrement si vous déployez une stratégie de communication en ligne, le dépôt d’une marque commerciale offre de nombreux avantages à votre entreprise, notamment :

  • Un arsenal juridique particulièrement efficace est à votre disposition. Dès l’enregistrement de votre marque, vous obtenez un monopole d’exploitation de celle-ci pour les produits et/ou services couverts par le dépôt. Vous pouvez ainsi empêcher toute personne de l’utiliser sans votre autorisation pour des produits et services identiques ou similaires, ce qui permet de protéger votre réputation et votre image de marque auprès de vos clients. Vous bénéficiez également de procédures spécifiques pour défendre votre marque (saisie contrefaçon, action en contrefaçon, ou encore certaines procédures en matière de nom de domaine).
  • Une valeur commerciale accrue : votre marque peut devenir un actif précieux pour votre entreprise. Si vous décidez de vendre votre entreprise, votre marque est un actif immatériel valorisable et peut être considérée comme un élément important de la transaction.

Le dépôt de votre marque peut être effectué, notamment, auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la France ou de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l’Union européenne.

Cependant, s’il peut parfois sembler simple à réaliser, le dépôt d’une marque est un processus complexe, qui peut être jalonné d’obstacles, parfois non identifiés en amont à défaut d’un accompagnement adéquat. Il est également possible que votre marque soit acceptée par l’office auprès duquel vous l’avez déposé, mais qu’elle soit finalement peut efficace pour défendre vos intérêts si le dépôt n’a pas été suffisamment adapté à vos besoins et votre activité.

Afin que votre dépôt soit correctement réalisé, votre avocat vous accompagne dans tout le processus de dépôt et vous aide à déterminer en amont si votre marque est susceptible d’être enregistrée. Il participe également activement à la défense de votre marque en cas de violation de votre monopole.

En conclusion, le dépôt de votre marque est incontestablement une étape importante pour protéger votre entreprise et votre image. C’est une étape à ne pas négliger, et votre avocat vous aidera à mettre en place une véritable stratégie de marque sur mesure.  

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La CNIL annonce ses thématiques de contrôle prioritaires pour 2023

La CNIL rappelle qu’elle effectue ses contrôles selon trois axes :

  • Les plaintes reçues ;
  • Les sujets d’actualité ;
  • Selon ses thématiques de contrôle prioritaires annuelles.

La première thématique de contrôle prioritaire annoncée pour 2023 est le contrôle de la conformité de l’utilisation de caméras augmentées par les acteurs publics. En effet, celles-ci sont déployées parfois sans vérifier leur conformité préalable au RGPD (Règlement UE 2016/679). Or, si certains usages sont admissibles, d’autres ne sont pas autorisés. La CNIL a fréquemment été saisie de ce sujet par différents acteurs en 2022, notamment. Ainsi, la CNIL rappelle dans sa position publiée en juillet 2022, que les usages en lien avec la prévention des infractions, notamment afin d’identifier des comportements suspects, ne sont pas licites par défaut, et doivent être autorisés par une loi en fixant les usages précis et les garanties. Elle rappelle la nécessaire légitimité des usages envisagés, le risque de disproportionnalité étant important, et les droits des personnes souvent négligés. Cette position de la CNIL était par ailleurs intervenue dans un contexte où les preuves de l’utilité et de l’efficacité de certains dispositifs déployés n’étaient pas rapportées. Ainsi, en 2019, la CNIL s’était déjà montrée circonspecte sur le déploiement de caméras augmentées par la ville de Nice, dont l’efficacité n’était pas démontrée.

Probablement en raison du contexte économique, le second axe de contrôle est celui de l’utilisation du fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers par les banques. Seront ainsi particulièrement contrôlés les conditions dans lesquelles les banques accèdent au fichier des incidents de crédit au particuliers (FICP), elles extraient des informations, et les tiennent à jour après régularisation des incidents.

Le troisième axe de contrôle est celui de l’accès au dossier patient informatisé (DPI) au sein des établissements de santé, contenant des données sensibles. Cet axe de contrôle a notamment été déterminé suite à des plaintes émises par des patients d’établissements de santé dénonçant des accès non autorisés aux données de leur DPI.

Le quatrième axe est celui du traçage des utilisateurs par les applications mobiles. En effet, de nombreuses applications mobiles collectent des données personnelles sans le consentement des utilisateurs alors que celui ci est requis.

Enfin, la CNIL informe d’une vague de contrôle sur la désignation et les conditions d’exercice des délégués à la protection des données (DPD/DPO), impulsée au niveau européen. En effet, la désignation d’un DPO est essentielle dans la conformité au RGPD. Pour répondre aux exigences règlementaires, ces derniers doivent avoir les compétences, les moyens et l’indépendance nécessaires au plein exercice de leur fonction. Le CEPD a ainsi annoncé une vague de contrôle du respect de ces conditions en 2023 dans l’ensemble des pays de l’Union Européenne.

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Quelles ambitions pour la CNIL en 2023 ?

Force est de constater, plus de quatre années après l’entrée en vigueur du RGPD, que la conformité des entreprises françaises à ce règlement n’est pas encore acquise. Plus particulièrement la conformité des TPE et PME reste à largement à améliorer, faute souvent de volonté et de moyens suffisants octroyés pour cette démarche. Les efforts minimum n’ont parfois pas été fournis, et même au sein des plus grandes entreprises, un manque de culture de protection des données personnelles est parfois à déplorer.

Sous cet angle, la démarche pédagogique de la CNIL est à elle seule insuffisante. Cependant, il ne faut pas nier l’un des effets majeurs de l’entrée en vigueur du RGPD et des immenses efforts de pédagogie déployés par la CNIL (diffusion de nombreux supports d’information sectoriels, de cours en ligne ou « MOOC« , etc.), à savoir la diffusion, au sein du grand public, d’une certaine culture de la protection des données personnelles. Ce sujet souvent oublié avant 2018 a bien été approprié par l’opinion publique, à défaut de l’être systématiquement par les chefs d’entreprise.

Le bilan de l’activité de la CNIL pour 2022 n’a pas encore été publié, mais à cette occasion seront présentées ses thématiques prioritaires de contrôle (pour rappel en 2022 : prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail) et cela donnera une idée de ses ambitions pour cette nouvelle année.

Il sera également intéressant à lire à plusieurs égards : outre l’augmentation des effectifs de la CNIL, qui laisse augurer des contrôles élargis, les cibles des contrôles seront également intéressantes à analyser. L’année 2021 avait notamment marqué des contrôles renforcés des éditeurs d’applications en lien avec la gestion de la pandémie et/ou les données de santé. L’année 2022 a ouvert la voie à de nouveaux risques dans les traitements de données personnelles, avec notamment une augmentation significative des cyberattaques.

A noter, ces axes prioritaires annuels s’inscrivent plus largement dans un programme pluriannuel 2022/2024 dont les objectifs sont :

  • améliorer de façon effective la maîtrise et le respect des droits des personnes concernées par les traitements ;
  • Convaincre les organisations de l’atout que constitue le respect du RGPD, vecteur de confiance ;
  • Prioriser les actions CNIL sur les sujets à fort enjeu pour la vie privée, dont notamment l’usage des caméras augmentées et leurs usages, les transferts de données dans le cloud et la souveraineté numérique (dans la suite de l’arrêt dit « Schrems II »), et enfin, renforcer la conformité des applications mobiles, dont les traitements manquent souvent de transparence.

Les chantiers sont donc nombreux et il sera intéressant de voir quelles sont les priorités de la CNIL en 2023, en cohérence avec le plan pluriannuel annoncé.

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Plateformes numériques de mise en relation : un risque de requalification en contrat de travail pour les travailleurs indépendants

Nombreuses sont les plateformes numériques qui proposent des services de mise en relation avec des travailleurs indépendants, particulièrement dans des domaines d’expertises dédiés (développeurs, graphistes, etc.).

L’éditeur de la plateforme, au début de son projet, ignore parfois un des risques qui pèsent sur sa société : le risque de requalification des contrats de prestations conclus par l’intermédiaire de sa plateforme avec les clients finaux en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) liant sa société aux travailleurs indépendants référencés sur sa plateforme.

Cette requalification est cependant soumise au traditionnel « faisceau d’indices » analysé par les juridictions sociales en cas de litige, nés suite à une demande de requalification souvent portée par les travailleurs indépendants eux-mêmes.

Il est ainsi recommandé d’être conseillé par un avocat expert en droit du travail en amont du développement, notamment pour paramétrer la plateforme de manière à limiter ce risque de requalification.

Vous l’aurez compris, une fois de plus, consulter votre avocat au démarrage de votre projet vous permettra, dès la conception de votre plateforme, d’anticiper ce risque. Cela vous évitera de revenir sur des développements informatiques au coût non négligeable pour une entreprise dans sa phase de lancement.

Si vous souhaitez prendre connaissance des dernières jurisprudences sur ce sujet et des risques associés, lisez l’article rédigé par les avocats et juriste experts en droit du travail et droit du numérique du Cabinet Manenti & Co : lire l’article.

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Kamila Crisan intègre la direction du Cabinet Manenti & Co

Le Cabinet à le plaisir de vous annoncer que Kamila Crisan intègre la direction du Cabinet Manenti & Co, structure au travers de laquelle elle exercera désormais sa profession d’avocat.

Vous pourrez désormais suivre nos actualités en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et droit des données personnelles dans les rubriques dédiées sur le site internet et les réseaux sociaux Manenti & Co, qui seront prochainement mis à jour.

Le Cabinet d’affaires Manenti & Co est organisé autour de cinq pôles de compétences : droit des sociétés, droit de la propriété intellectuelle et des NTIC, droit social, droit fiscal et droit public. L’offre juridique « 360° » ainsi proposée permet aux clients du Cabinet de bénéficier de compétences juridiques complémentaires. Un rendez-vous permet en effet d’avoir un premier aperçu de l’ensemble des problématiques juridiques d’une entité donnée.

Les nouveaux locaux du Cabinet à Marseille, au 54 rue Paradis, permettent de vous recevoir dans des conditions optimales, particulièrement en termes de capacité d’accueil et de confidentialité.

Les clients du Cabinet sont des start-up, des PME, mais aussi des clients institutionnels et des collectivités territoriales.

Les équipes Manenti & Co ont hâte de vous recevoir et de vous accompagner dans vos projets, restructurations, cessions, ou de vous aider à surmonter une difficulté ponctuelle ou plus installée.

N’hésitez pas à nous contacter.

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La CNIL publie ses thématiques prioritaires de contrôle pour 2021 : cybersécurité, données de santé, et cookies

En transparence, la CNIL informe chaque année le grand public de ses thématiques prioritaires de contrôle.

Cette année, en lien avec l’actualité, la CNIL ciblera principalement les problématiques de la cybersécurité des sites web, de la sécurité des données des santé et du respect des règles applicables aux cookies et autres traceurs.

Les défauts de sécurité des sites web font partie des manquements les plus souvent constatés par la CNIL. Le Cabinet ne peut que confirmer, à son échelle, ce constat : certains clients sont touchés par de graves défauts de sécurité, suite à un problème de mise à jour par exemple.

La sécurité des données de santé est naturellement une question essentielle, et au delà de la particulière sensibilité de ces données, de nombreuses actualités sont venues démontrer les difficultés de certains organismes ou établissements français à assurer leur sécurité de manière satisfaisante.

Également dans le collimateur de la CNIL, la conformité des sites Internet aux recommandations et lignes directrices sur les cookies et autres traceurs. A compter d’avril 2021, la CNIL contrôlera notamment la conformité à ses dernières lignes directrices et recommandation du 1er octobre 2020.

A noter, la CNIL publiera prochainement, sur cette page, la liste des solutions pouvant être utilisées sans recueil du consentement, sous réserve d’en faire un usage conforme aux recommandations susmentionnées.

Cette aide pratique sera la bienvenue, car c’est souvent la complexité du paramétrage des solutions existantes, ou bien la difficulté à identifier des solutions efficaces et simples d’utilisation y compris pour les personnes n’ayant pas de compétences techniques particulières, qui est un obstacle à la conformité effective de nombreux sites Internet.

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Professionnels de santé, vous êtes aussi concernés par le RGPD !

La CNIL a récemment sanctionné, le 7 décembre 2020, deux médecins à hauteur, respectivement, de 3000 et 6000 euros chacun. S’agissant de données de santé, soit une catégorie de données personnelles particulièrement sensibles, des erreurs de paramétrage et de configuration ont conduit à une violation des données, par ailleurs non notifiées à la CNIL en violation de l’article 33 du RGPD.

La publication de ces deux décisions de sanction est destinée à rappeler à l’ordre les professionnels de santé, souvent trop peu au fait de la règlementation en matière de données personnelles, malgré la particulière sensibilité des données qu’ils traitent.

Pour rappel, la CNIL et l’ordre des médecins ont publié un guide pratique à l’attention des médecins, naturellement utile à tout professionnel de santé.

Le Cabinet est en mesure de vous proposer un accompagnement sur mesure pour accélérer et déployer vos outils juridiques de conformité RGPD.

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Partenariat privilégié avec le Cabinet d’Avocats d’Affaires Manenti & Co

Le Cabinet a le plaisir d’annoncer un partenariat avec le Cabinet d’Avocats d’affaires Manenti & Co. Ce partenariat permet un travail en synergie dans tous les domaines du droit des affaires (Propriété intellectuelle, nouvelles technologies, données personnelles et RGPD, droit commercial, droit des sociétés, droit social, procédures collectives, etc.).

Afin de permettre à ce partenariat de prospérer le Cabinet a déménagé au 4 Cours Pierre Puget pour rejoindre l’équipe Manenti & Co. La continuité de l’activité de nos deux Cabinets est assurée pendant le confinement, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner au mieux en cette période particulière.

Maître Crisan vous accompagne particulièrement en droit du numérique, des données personnelles et de la propriété intellectuelle, domaines qui connaissent une forte accélération en cette période très favorable à la numérisation des activités.